Loi d'orientation agricole

Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : et à la fixation d'un prix sont remplacés par les mots : , à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat ; Exposé sommaire ...

Rédiger comme suit le b) du 2. du II de cet article : b) Il est compléter par six alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré une sous-section 3 comprenant trois articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 : « Le contrat d'activité agricole saisonnière » « Art. L. 122-3-21.- Le contrat d'activité agricole saisonnière a pour objet les trav...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L. 143-7 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un é...

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.112-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art L. … – Les zones à vocation truffière classées dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 sont considérées comme des bois et relèvent du régime forestier. Elles peuvent fa...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de sport et espaces verts d'intérieurs et d'extérieurs ». II.- L'artic...

Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hectares, et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agricult...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots : 40 % de leurs recettes par les mots : 50 % de leurs productions Exposé sommaire : Tel que proposé dans l'article 24 du projet de loi, les maraîchers (ou autres producteurs spécialisés: arboricul...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés pa...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 8 du titre 1 er du livre VII du code rural est complété par une section ainsi rédigée : « Section … - Aide à l'emploi en agriculture « Art. L. … -Les employeurs relevant des professions agricoles définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural peuvent bénéf...

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article. Exposé sommaire : Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, celles-ci ne doivent pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements. Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies adopté par les députés supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme. Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, est fondamentale pour maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions. C'est u...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural ». Exposé sommaire : Le propriétaire qui s'inscrit dans la ...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Après consultation de la Commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11. Le maxima est majoré de 50 %. ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre du bail cessible, la possibilité offerte au bailleur de choisir un cessionnaire différent de celui choisi par le preneur en place. Il s'agit ainsi de revenir au texte in...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposi...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

Après les mots : les exploitants rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes : agricoles et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers est autorisée Exposé sommaire : Les Entreprises de Travaux Agricoles, Ruraux et Forestiers sont des...