Amendements de Bernard Saugey

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, le nombre : «20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement reprennent une disposition introduite dans une PPL qui a été discuté apr notre haute assemblée,...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « et L. 2123-18-4 », est insérée la référence : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement reprennent une dispos...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 est ainsi rédigé : « La population à prendre en compte est définie par voie réglementaire. » ; 2° Le II de l'article L. 2123-24 est complété par un alinéa ainsi ré...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 2123-14 est ainsi rédigé : « Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être a...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants » ; 2° Après l'article L. 2123-5, il est inséré un art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...

Alinéas 6 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 22 du projet de loi relatif à la répartition des contentieux, qui tend à permettre l'application de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de cinquième catégorie.

A. - Alinéas 8 et 9 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 628-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent chapitre, est réputé remplir les conditions de seuil mentionnées au premier alinéa de l’article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à un seuil fixé par ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ; Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture visant à clarifier le champ des poursuites de la pri...

I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : , dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, II. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 628-5, les mots : « par tout moyen » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait ad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établ...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° A La première phrase de l'article L. 123-16 est ainsi rédigée : « Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu...

Alinéa 18 Remplacer les mots : le Défenseur des enfants par les mots : le Défenseur des droits, ou son adjoint Défenseur des enfants, Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle pour prendre en compte le vote du Sénat et de l'Assemblée nationale en deuxième lecture de l'examen du projet de loi organique relatif au Défenseur ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Alinéa 5 Supprimer la référence : 38 . Exposé sommaire : Coordination avec la suppression des articles 29 à 29 nonies et 38.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.