Amendements de Bernard Saugey

Alinéa 3 Remplacer les mots : électronique dédiés par les mots : électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguité quant au courrier envoyé à l'abonné. Il précise que ce courrier, qu'il soit sous forme papier ou électronique concerne bien la gestion du contrat. Cela évite...

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‐25‐2‐… ainsi rédigé : « Art. L. 3132‐25‐2‐... – Les commerces implantés dans les gares de voyageurs d’intérêt national sont autorisés à ouvrir le dimanche dans les conditions prévues ...

Alinéa 91, première phrase Après le mot : transmettre insérer les mots : par télécopie ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur en plus des facilités permises en ligne par le biais d'un site internet. NB :La pré...

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une com...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et d’un représentant des communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation des...

Alinéa 4 Après les mots : d’un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, E...

Alinéa 242 Après le mot : psychique), insérer les mots : aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires, Exposé sommaire : La commission d’enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté 41 propositions dont 4 tendant à renforcer l...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le second alinéa des articles L. 3128-18 et L. 4135-18 est ainsi rédigé : II. - Alinéa 5 Remplacer la référence : II par les mots : premier alinéa III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 est ainsi rédigé : « La part écrêtée du...

Remplacer les mots : Le décompte de cette période de trois ans est par les mots : Il est également Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéas 3, 5 et 7 Remplacer les mots : ne peut être inférieur à 3 % par les mots : ne peut être inférieur à 2 % Exposé sommaire : Abaisser le plancher des dépenses prévisionnelles de formation à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres des assemblées délibérantes.

Alinéa 3 Remplacer les mots : ainsi que le III de par les mots : ainsi que le II de Exposé sommaire : Correction d'une référence erronée.

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des cantons dont les communes sont classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des...

Alinéa 2 Remplacer les mots : qui se présentent en binôme de candidats par les mots : issus de communes différentes lorsque le canton est composé de plusieurs communes Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d’une commune au sein d’un canton. En effet, si les deux conseillers départementaux sont issus to...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 11 Supprimer les mots : de portée limitée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général. NB :La présente rectificati...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domi...

Alinéa 2, tableau, dernière colonne I. - A la première ligne, remplacer le chiffre : 7 par le chiffre : 9 II. - A la dernière ligne, remplacer le chiffre : 9 par le chiffre : 11 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas diminuer le nombre d’élus pour les petites communes car ces élus doivent parfois gérer des collectivités qui on...

Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. » Exposé sommaire : Il permettra aux électeurs de faire un choix clair avec un binôme qui obtiendra pour être élu une majorité absolue et non relative comme...