Amendements de Bernard Saugey

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 526-6 du même code, tel qu'il résulte de l'article 40 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les mots : « dans son patrimoine personnel » sont remplacés par les mots...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L.7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L.7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 tel que rédigé, fragilise le secteur des services à la personne et par là-même, l'intervention auprès des publics concernés : personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : -les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir - les se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation prévue à l’article 151 destinée à permettre au Gouvernement de transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, a déjà été adoptée à l’article 56...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. - Au dernier alinéa de l’article L. 512-17 du même code, les mots : « de la société mère » sont remplacés par les mots : « des sociétés condamnées ». IV. - A l’article 226 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la référence : « ...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : 6° Le a du I de l’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 7° Le II de l’article 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 ; 8° L’article 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation glo...

Rédiger ainsi cet article : Après le 1 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. À l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales...

I. - Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 5427-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « un organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : III. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 1521-3, au premier alinéa des articles L. 4721-1 et L. 4721-2 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4741-11, les mots : « directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formatio...

I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A Le VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en a...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : Les articles 2 et 3 et le II de l'article 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'État et à leurs établissements publics. Le 3° du I de l'article 97 est applicable à Mayotte. Sont applicabl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 23° du I de l'article 136 entre en vigueur au 1 er février 2011. Exposé sommaire : Coordonner la date d'abrogation de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement avec le délai fixé aux sociétés d'investissement relevant de l'ordonnance de 1945 pour se ...

Alinéa 66 Supprimer les mots : /ou Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simple correction légistique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amende...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Exposé sommaire : Rectification d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier. Exposé sommaire : Coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de ces derniers par les mots : de ces organismes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l'article 69 est complété par les mots : « ou aux dispositions locales applicables aux agents publics » ; 2° Au dernier alinéa du même article, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publ...

I. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : VIII. - L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : il est soumis par les mots : l'agence est soumise Exposé sommaire : Coordination.

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle

Alinéa 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; » Exposé...