Amendements de Bernard Saugey

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent article a été supprimé par le Sénat en première lecture, car ses dispositions, relatives aux fichiers de police, ont été intégrées à l'identique dans la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'...

Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la communication des listes électorales aux futurs députés élus par les Français résidant hors de France ont été intégrées au projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2009-936, adopté par le Sénat le 2 mars 2011 : il n'y a donc pas lieu de les mainte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la proposition de loi, qui reprend une préconisation formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2008, tend à modifier les peines encourues par l’auteur d’une prise d’otage en cas de libération rapide de la victime. Lors de l’examen de la proposition de loi en pr...

Alinéa 41 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° Au 1er bis de l'article 208, les mots : « qui sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ou » et au 2° du même article, les mots : « et constituées dans les conditions prévues au titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ...

I - Supprimer les alinéas 4 à 10. II - Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 37 modifie le régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des élus municipaux pour en organiser le retrait dans un délai de 6 mois après une décision j...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Les partenaires de PACS ne sont pas des successibles or...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être également confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.  Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, une « consultation ouverte » permettant de recueillir les observations de toutes les personnes concernées, et ce préalablement à l’édiction d’un acte réglem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la suppression de cet article, suppression votée par le Sénat en première lecture mais à laquelle l'Assemblée nationale s'est opposée en deuxième lecture : elle a en effet rétabli l'article dans la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture. Cet article, qui concerne l...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l'initiative du Gouvernement et non de son rapporteur, en deuxième lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale a réintroduit à l'article 34 la disposition selon laquelle toute disposition législative créant un rapport du Gouvernement au Parlement serait automatiquement ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des ...

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 28 bis du projet de loi de finances pour 2011.

Amendement n° 216 rectifié I. - Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. IV. - Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. V. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le sous-amendement propose de maintenir : - les commissions administratives de reclassement des...

Alinéa 5 Après le mot : établissent insérer le mot : chacun et compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5. Exposé sommaire : L’article 31 clarifie, à l’...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° AAA Au premier alinéa de l'article 2-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : la Communauté européenne par les mots : l'Union européenne III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2010, du code des transports. L'article L. 211-1 du code de l'aviation civile a en effet été abrogé et ses dispositions reprises, aux articles L. 1612-1 à L. 1612-6 du code des transports, qui concernent de manière plus générale les ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6332-3 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-3 . – Les exploitants d’aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d’assurer, sous l’autorité du titula...

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 6521-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État communautaire autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, qui a abrogé le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi rédigé : « Art. 5. - À l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont rése...