Amendements de Bernard Saugey

Après l'article 146 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 731-1, il est inséré une division : « Chapitre I er » intitulée : « Dispositions générales » ; 2° Il est ajouté un Chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Dispositi...

Alinéa 4: Supprimer les mots: les mots: ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes sont supprimés, ; Alinéas 8 et 9: Supprimer ces alinéas Alinéa 14: Remplacer le montant : « 3 750 euros » par le montant : « 4 500 euros » ; Alinéa 17 : Supprimer cet alinéa Alinéas 18 et 19: Supprim...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en vigueur la loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles (dite loi Treveneuc). Je rappelle qu'adoptée après la Commune de Paris (1871), celle-ci prévoit la réunion immédiate des conseils génér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A la première phrase de cet article, remplacer les mots : de la présente loi par les mots : du présent chapitre Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Rédiger comme suit cet article: Sont applicables dans les collectivités d’outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l’article 133, le I de l’article 136 et l’article 137. Sont applicables à Mayotte le I de l’article 94 et le 3° du I de l’article 97. Son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et suivants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Eviter la survenance d'un vide juridique qui entraverait la répression de diverses infractions punies de peines contraventionnelles de troisième classe.

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : L'article 151 de la proposition de loi, introduit par un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. ...

Le code civil est ainsi modifié: 1) Au deuxième alinéa de l'article 328 : - après les mots : est intentée sont insérés les mots: par le tuteur ; - les mots de l'article 464, alinéa 3 sont remplacés par les mots : de l'article 408, deuxième alinéa ; 2) A l'article 329, les mots: des articles 313 ou 314 sont remplacés par les mots: ...

Alinéa 9 Remplacer les termes : « troisième alinéa de l'article 733 » par les termes : « quatrième alinéa de l'article 733 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.

Alinéa 3 remplacer la référence : Au 1° par les références : Aux premier et troisième alinéas (1°) Après l'alinéa 7, insérer un alinéa 6° bis ainsi rédigé 6° bis A l'article 223-1, les mots: de sécurité ou de prudence sont remplacés par les mots : de prudence ou de sécurité . Exposé sommaire : Réparation de coordinations oubliées.

Alinéa 4 Rédiger comme suit l'alinéa 4 : 2° Après l'article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-3 ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger comme suit le début de l'alinéa 5 : « Art. L. 111-3 - Nul ... (le reste sans changement). Exposé sommaire : Rectification de la numérotation du nouvel article créé par l'article 142 dans le...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Maintenir l'article L.4 appartenant au livre II du code du service national, dont les dispositions ne sont que suspendues par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national : le livre II pourrait « revivre » en cas de rétablissement de l'appel sous les drapeaux. Il apparaît do...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 213-5. - Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : « - les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-14, L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-...

A. - Alinéa 16 Remplacer les mots : premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles, par les mots : II et III de l'article L. 450-1 et par les articles B. - Alinéa 17 Remplacer les mots : premier et troisième alinéas par les mots : II et III C. - Alinéa 18 Remplacer la référence : L. 313-1-1 par la référence : L...

Alinéa 16 Remplacer le mot : références par le mot : dispositions Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 8, 13, 14, 15, 24, 27 et 41. Exposé sommaire : L'article 136 supprime notamment des dispositions de divers lois et codes qui punissent certaines infractions de peines relevant d'une contravention de 3ème classe et de la compétence à ce titre du pouvoir réglementaire. Au regard du caractère pénal des dispositions supp...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : La disposition modifiée réprime le non-respect par les dirigeants des SCOP des dispositions précisant la forme que doivent prendre tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Le texte adopté par l'Assemblée nationale propose de transformer ce délit puni actuellement d'une a...

Alinéa 2 Cet alinéa est ainsi rédigé : Les échantillons prélevés sont conservés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle par suppression d'un double renvoi.