Amendements de Bernard Saugey

Alinéas 4, 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de dispositions inutiles, le remplacement de la mention de la chambre d'accusation par celle de la chambre de l'instruction étant déjà effective dans les codes.

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Pour les conjoints survivants et les conjoints divorcés, par le retrait de l'autorité parentale. » ; Exposé sommaire : Modernisation de la terminologie employée dans le code des pensions de retraite des marins français (les termes « retrait de ...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 2° bis L'article 153 du code civil est abrogé; Exposé sommaire : Cet amendent tend à supprimer l'article 153 du code civil. En effet, cet article concerne les ascendants de mineurs qui souhaitent se marier et doivent pour ce faire recueillir le consentement de leur père et mère. Il...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ces interdictions par les mots : cette interdiction Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : L'article 114 est ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié 1° L'article 432-11 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : «ou s'abstenir d'accomplir», sont remplacés par les mots : «ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir» ; b) Au 2°, après les mots : «pour abuser», sont insérés l...

Les articles 717-1 et 727-1 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger deux dispositions applicables outre mer visant à réprimer la corruption d'employés et devenues obsolètes depuis l'insertion dans le code pénal des articles 445-1 et 445-2 CP .

L'article 441-8 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'article 441-8 du code pénal réprime la corruption en vue d'obtenir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Cet article est devenu obsolète depuis la loi du 4 juillet 2005 qui a introduit dans le code pénal une incrimination beaucoup pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article corrige une erreur matérielle qui a cependant déjà été rectifiée par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité adopté par le Sénat en première lecture le 10 septembre 2010, dont l'article 7 a en outre complété le champ de l'incrimination de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la proposition de loi a pour but de modifier les peines encourues en cas de prise d'otage se terminant par une libération rapide de la victime. Plusieurs personnes entendues par votre rapporteur ont souligné que de telles dispositions ne constituaient pas une mesure de simplificatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont été intégrées à l'article 32 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions figurant dans cet article ont déjà été intégrées au code de l'environnement par la loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II , du 12 juillet 2010. Il n'est donc plus nécessaire qu'elles figurent dans le présent texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 83 B, qui réforme profondément le droit de la préemption en : - transformant le droit de préemption urbain en simple « droit de préférence », la collectivité publique étant alors obligée d'acheter le bien qu'elle veut préempter au prix indiqué par le propriétaire dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B, qui réforme très substantiellement le droit de la préemption.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, en Polynésie française, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application du 1° de l'arti...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Rédactionnel . Les groupements européens de coopération transfrontalière ne constituent pas des GIP et n'ont donc pas à figurer dans cet article 81.

I) Alinéa 19 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : X. Le V de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé : V.-Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour : 1° Exercer des activités ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 19° (nouveau) L'article L. 141-1 du code du tourisme. Exposé sommaire : Précisions . Cet amendement a deux objets : 1°) En premier lieu, il rétablit le régime juridique spécifique des GIP portuaires , supprimé par l'Assemblée nationale. Il est complété par un amendement à l'article 79 pour prévoir qu...

I) Alinéa 2 Compléter ainsi cet alinéa : dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée. II) Alinéa 4 Supprimer les mots : ou lorsque la condition fixée au premier alinéa de l'article 63 cesse d'être remplie Exposé sommaire : Cet amendement comporte une coordination, une précision et...