Amendements de Bernard Saugey

1) - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : II. L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste ...

Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 de la proposition de loi donne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, la possibilité à des collectivités territoriales et à leurs groupements de consulter des tribunaux administratifs et une cour administrative d'appel sur des questions relevant de leur compétence. L'expéri...

I - Supprimer les alinéas 4 à 10. II - Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 37 modifie le régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des élus municipaux pour en organiser le retrait dans un délai de 6 mois après une décision juridictionnelle définitive ayant fait apparaître des faits c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, relatives à la police d'agglomération, ont déjà été insérées dans la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes.

Alinéa 1 I) Supprimer les mots : sur l'avis rendu par l'organisme consulté ou II) Remplacer les mots : cet avis par les mots : l'avis rendu Exposé sommaire : La rédaction adoptée par les députés pourrait conduire à l'annulation d'une décision administrative lorsqu'une irrégularité a certes eu une influence sur le sens de l'avis rendu pa...

Rédiger ainsi cet article : Sont abrogés : 1° L'article 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; 2° Les articles L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques ; 3° L'article 102 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection d...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 112-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

A. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L'article L. 234-1 est ainsi modifié : a) Au début du troisième alinéa, les mots : « En cas d'inobservation de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les fa...

Rédiger ainsi cet article : Les deuxième à dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 225-135 du code de commerce sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Elle statue sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport du commissaire aux comptes. Lorsqu'il a été procédé à des émissions par le conseil ...

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, lorsque la société a des salariés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables...

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du 1° de l'article L. 225-115 du code de commerce, les mots : « De l'inventaire, » sont supprimés. II. - Au premier alinéa du 1° de l'article 1743 du code général des impôts, les mots : « et au livre d'inventaire, prévus » sont remplacés par le mot : « prévu »...

Alinéa 3 Supprimer le mot : comptable Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à retenir la dénomination connue d'annexe, qui figure à l'article L. 123-16 du code de commerce, et non d'annexe comptable, pour l'annexe abrégée que l'article 30 propose de créer pour les commerçants personnes morales placés sous le régime réel simplifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi Vie privée à l'heure du numérique .

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