Amendements de Bernard Saugey

I) Alinéa 1 Remplacer les mots : sauf si ce dernier est constitué exclusivement de collectivités territoriales par les mots : sauf si l'Etat n'est pas membre de ce dernier II) Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat définit les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et les condition...

Compléter cet article par les mots : soumises au régime de comptabilité publique Exposé sommaire : L'amendement permet aux personnes publiques en comptabilité privée, de choisir , lorsqu'elles constituent un GIP, la comptabilité privée. En effet, certains établissements publics industriels et commerciaux, tels que les offices publics de l...

Rédiger ainsi cet article : 1. Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 69 ou réciproquement, la personne morale q...

Rédiger ainsi cet article : 1° Le régime des personnels des groupements existant au moment de la publication du décret en Conseil d'Etat visé au dernier alinéa de l'article 69 est déterminé par l'assemblée générale dans un délai de six mois à compter de cette publication. Le régime des personnels recrutés après cette décision de l'assemblée g...

I) Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les personnels du groupement sont constitués : - des personnels mis à disposition par ses membres ; - le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du...

I) Alinéa 3 Remplacer les mots : modification, de renouvellement ou de prorogation par les mots : modification ou de renouvellement II) Alinéa 5 Supprimer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Améliorations rédactionnelles sur deux points : - le présent ayant valeur d'impératif, l'adverbe obligatoirement dans la phrase « l'assem...

I) Alinéa 1 Remplacer les mots : disposer ensemble de la majorité des voix à l'assemblée générale des membres du groupement et au sein des organes délibérants. par les mots : détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants. II) Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque le groupement a pour objet d...

Rédiger ainsi cet article : L'accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s'effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive. Ils ne peuvent conduire à la méconnaissance des règles fixées à l'article 63. Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux précisions importantes. En premier lieu, t...

Supprimer les mots : sa prorogation, Exposé sommaire : Rédactionnel : la prorogation est une modification de la convention constitutive. Donc le terme « modification » suffit.

I) Alinéa 1, seconde phrase Supprimer le mot : obligatoirement II) Alinéa 4 Après les mots : La durée insérer les mots : , déterminée ou indéterminée, III) Alinéa 10 Remplacer le mot : choisi par le mot : applicable IV) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La convention constitutive peut prévoir les conditions de nom...

Rédiger ainsi cet article : Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué, par convention approuvée par l'Etat, soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition devenue sans objet à la suite de son intégration dans la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition devenue sans objet à la suite de son intégration dans la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a plus d'objet puisqu'il a été repris à l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 ter permet à toute personne de saisir le service central de prévention de la corruption si elle a connaissance de faits de corruption active ou passive, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts ou de favoritisme dans les marchés publics. Le SCPC n'étant doté d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Maintenir l'autorisation du tribunal administratif pour exercer l'action appartenant à une collectivité locale qui ne l'a pas elle-même mise en oeuvre en matière de délits de probité. La suppression du filtrage opéré par le tribunal administratif qui vérifie l'intérêt pour la collectivité et les ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est incompatible avec les dispositions de l'article 3 (4° bis du paragraphe III) du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées et est donc sorti de la navette .

Alinéa 2 Remplacer les mots : dont le délégué a démissionné Par les mots : dont le délégué démissionnaire est issu . Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. Après l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2215-1-1. - Lorsq'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article ...

Alinéa 2 Après le mot : immédiatement insérer les mots : , dans l'ordre de la liste le cas échéant, Exposé sommaire : Précision rédactionnelle reprenant la rédaction du code général des collectivités territoriales.