Amendements de Bernard Saugey

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, relatives aux fichiers de police visés par l'article 26 de la loi CNIL, ont été reprises dans la proposition de loi visant à mieux garantir la vie privée à l'heure du numérique de M. Détraigne et Mme Escoffier, en instance à l'Assemblée nationale, où elles ont davantag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, la commission des lois est défavorable au 1° de cet article (la CNIL ne peut pas être comparée à la Cour des comptes) mais favorable au 2° (sur le pluralisme), comme elle a eu l'occasion de l'expliquer lors de l'examen de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie priv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 quater avait pour objet de transposer une partie de la directive services, concernant l'obligation générale d'information du consommateur par le professionnel. Les dispositions qu'il comportait ayant été insérées à l'article 35 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux...

I. - Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis A la fin de l'article L. 522-8, les mots : «, après consultation des organismes visés à l'article L. 522-2 » sont supprimés ; II. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 522-19, les mots : «, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 bis avait pour objet de transposer une partie de la directive services, concernant l'obligation de communication au consommateur par un professionnel du devis ou de la méthode de calcul du prix de vente. Les dispositions qu'il comportait ayant été insérées à l'article 35 de la loi n° 2...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 530-4 du code de procédure pénale, insérer un nouvel article 530-5 ainsi rédigé : « Art. 530-5. - Les délais mentionnés aux articles 529-8, 529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification proposée ne relève pas du domaine de la loi. En effet, l'accréditation des organismes susceptibles de se prononcer sur la conformité des installations funéraires à certaines prescriptions définies par l'autorité réglementaire ressortit à l'exercice du pouvoir de police de l'autorité ad...

I. Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au premier alinéa, après le mot: profit , sont insérés les mots: des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou ; II. Alinéa 12 Remplacer le nombre : 12 par le nombre: 24 Exposé sommaire : La mention des établissements de santé a été ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 permet aux autorités administratives d'organiser, à la place des consultations obligatoires d'organismes administratifs, une procédure dénommée « consultation ouverte » visant à recueillir les observations de toutes les personnes concernées, et ce préalablement à l'édiction d'un acte réglem...

Alinéa 1 Remplacer la date : 1 er septembre 2010 par la date : 1 er avril 2012 Exposé sommaire : Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le droit applicable outre-mer ne peut plus être remis avant le 1 er septembre 2010. Les délais d'examen de la proposition de loi conduisent à reporter cette échéance au 1 er avril 2012. On peut ...

I) Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est également précisé que l'autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement. II) Alinéa 12 A) remplacer les mots : peuvent faire par les mots : font B) après les ...

A la fin de cet article, supprimer les mots : mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire : L'article 5 a pour objet d'étendre aux bénéficiaires du RSA le bénéfice de la réduction du délai de préavis au bailleur qui s'applique déjà dans divers cas de difficultés sociales du locataire, et notamme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis, destiné à conforter le rôle de « guichet unique » joué par les centres de formalités des entreprises, est identique à l'article 37 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En conséquence, cet amendement propo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 19-1. - Lorsqu'une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'autorité invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai i...

I) Alinéa 6 Remplacer le mot : troisième Par le mot : dernier II) Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Outre une rectification d'erreur matérielle , cet amendement supprime le II de l'article 2 , qui vise à simplifier les contraintes imposées aux entreprises en prévoyant que les administrations recueillent préalablem...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Alinéa 36 Après le mot : intéressés insérer les mots : , en particulier les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'expliciter, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi du gouvernement, le souhait de voir des fournisseurs alternatifs conclure avec ED...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le gestionnaire du réseau publi...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa des articles 474, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si la personne a été condamnée soit pour un délit commis en état de récidive légale, ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Après l'article L. 322-16 du code de commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux ...