Patrimoine monumental de l'état

Alinéa 4 Après les mots : transféré à titre gratuit insérer les mots : et ayant été déclassé du domaine public, Exposé sommaire : La vente et la revente de tout monument classé ou inscrit ne saurait être acceptée. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soi...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3211-14-1. - La revente à titre onéreux d’un monument transféré à titre gratuit et ayant été déclassé du domaine public en application de la loi n° du relative au patrimoine monumental de l’État ne peut être réalisée dans les vingt années suivant l’acte de transfert. » Exposé sommaire : La vente...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : loi n° du relative au patrimoine monumental de l’État Insérer les mots : , ainsi que tout projet de bail emphytéotique administratif qui concerne un monument classé ou inscrit, Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les baux emphytéotiques administratifs conclus sur les monuments insc...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : Le déclassement par les mots : Tout déclassement 2° Après le mot : historiques insérer les mots : appartenant à l’État ou Exposé sommaire : Notre amendement vise à soumettre au Haut conseil du patrimoine l’examen des cessions par l’Etat des monuments historiques classés ou inscrits. ...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La revente des monuments transférés par l’Etat aux collectivités ne doit pas être autorisée.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les monuments transférés doivent avoir une utilisation culturelle.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à la vente par l’Etat des monuments historiques dans un chapitre intitulé « Transferts de propriété des monuments historiques ou classés ou inscrits de l’Etat aux collectivités territoriales. ». De plus, cet alinéa tend à considérer que la cession par l’Etat à titre o...

Alinéa 1, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les demandes de transfert de propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sont accompagnées d’un projet culturel. Ces monuments historiques sont cédés à titre gratuit et ne peuvent être vendus. Exposé sommaire : Le...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : , dans un délai de dix-huit mois suivant l’inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l’inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret, après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut conseil du patrimoine monumental est guidé dans ses décisions par le principe d’inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu’à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne d...

Alinéa 2, dernière phrase 1° Remplacer les mots : sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d’une durée supérieure ou égale à trente ans par les mots : doivent également se prononcer sur tout projet de bail emphytéotique administratif 2° En conséquence, supprimer les mots : ; ils peuvent rendre un avis lorsqu’un tie...

Alinéa 2, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il se prononce sur le caractère transférable de tous les monuments concernés par une demande de transfert ou de cession. Exposé sommaire : Le Haut Conseil du patrimoine doit systématiquement être consulté.

I. – Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 611-2. – Il est créé un Haut conseil du patrimoine monumental chargé d’assurer l’inaliénabilité des monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales. « Il contrôle qu’ils ne fassent l’objet d’aucune procédure de déclasseme...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) se prononce sur l'opportunité du déclassement du domaine public soit d'un monument historique appartenant à l'État en vue de sa vente soit d'un monument historique ayant fait l'objet d'un transfert à titre gratuit à une ou plusieurs collectivités territoriales en vue de sa revente. » Exposé sommaire :...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : Le déclassement par les mots : Tout déclassement 2° En conséquence, après les mots : monuments historiques insérer les mots : appartenant à l'État ou 3° Supprimer les mots : en vue de la revente 4° Après les mots : loi n° du relative au patrimoine monumental de l'État insérer les mo...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet avis est rendu public. Il doit notamment être communiqué aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. II. - Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Après accord du Haut conseil du patrimoine et Exposé sommaire : Le Haut c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans lesquelles par les mots : et le mode de gestion dans lesquels Exposé sommaire : Le mode de gestion (délégation de service public, partenariat public-privé...) prévu est déterminant et influe nécessairement sur les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion et sur les objectifs poursuivis. Cette i...

Alinéa 2 Après les mots : sont cédés insérer les mots : aux collectivités territoriales ou à leurs groupements Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à la vente par l'État des monuments historiques dans un chapitre intitulé « Transferts de propriété des monuments historiques ou classés ou inscrits de l'État aux collectivités territor...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans un délai de 18 mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dan...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut conseil du patrimoine est guidé dans ces décisions par le principe d'inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu'à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoin...