Amendements de Brigitte Micouleau

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L.351-3 est complété par les mots : « et en précise les activités principales » Exposé sommaire : L’article L. 351-3 stipule que la CDAPH « détermine la quotité horaire » des aides humaines individuelles et « arrête le principe » des aid...

Alinéa 6 Après les mots : « un établissement d’enseignement scolaire » Insérer les mots : «, une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer les unités d’enseignement du mé...

Alinéa 21 1° Après le mot : désigne insérer les mots : , parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d’expérience fixés par arrêté, 2° Remplacer les mots : accompagnants des élèves en situation de handicap « référents » par le mot : référents 3° Remplacer les mots : l’accompagnement par les mo...

Alinéa 11 Après le mot : mutualisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Cet entretien a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au moment de la prise de fonction de la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée. Il porte sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques précon...

Alinéa 7 Après la deuxième occurrence du mot : scolarisation Insérer les mots : , dans le strict respect des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que si l’enseignant référent coordonnant les équipes de suivi de la scolarisation est bien ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l’article L.112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. » Ex...

Après l'article 27 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du fonctionnement des conseils territoriaux de santé ainsi que des préconisations de bonnes pratiques d’animation. Ex...

Après l'article 27 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état de la prévention et de la prise en charge de la douleur en France. Exposé sommaire : Au moins 12 millions de Français souffrent...

Alinéa 2 Remplacer le II Par: I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé: Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Insérer l'alinéa: 4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. Alinéa 7, devenu 8 Après les mots: des plateaux techniques d’imagerie Insérer les mots: , de télésanté Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de ren...

Après l'article 7 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1. Après l’alinéa 2 Insérer les alinéas suivants : Sont notamment assimilées à des refus de soins, lorsqu’elles sont fondées sur un des motifs discriminatoires visés à l’alinéa 2, les pratiqu...

Alinéa 1 Compléter cet article par deux alinéa: Alinéa 2: A la fin de l’article L162-5-3, est ajouté un 4° « Lorsque la saisine du conciliateur n’a pu aboutir à la désignation d’un médecin traitant » Alinéa 3: La CNAM transmet au parlement un rapport annuel des saisines du conciliateur relatives aux difficultés à trouver un médecin traitan...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par: Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet d'un contrat territorial de santé conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions. Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signatair...

Alinéa 10 Troisième phrase Après les mots: modalités d’amélioration Insérer les mots: de la permanence et Exposé sommaire : La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population dans les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le Projet...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « La réserve civile de l’environnement « Section 1 « Missions « Art. L. 128-1. – I. – Les citoyens concourent à la défense de l’environnement. Ce devoir peut...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Le rapport peut émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La présence du loup e...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est chargé d’émettre un avis sur l’application du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage en lien avec les collectivités locales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à l’Office français de la biodiversité la réalisation d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé : « Art. 28-…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l’environnement,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu’ils exécutent leurs pouvoirs de police judiciaire. » Exposé som...