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Amendements de Brigitte Micouleau
4352 amendements trouvés
26/04/2016 — Amendement N° 552 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 6 (Rejeté)
MM. Husson, Pellevat, de Nicolay, D. Laurent, Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Dura...
Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, après les mots : « redevance de réutilisation », il est inséré le mot : « notamment » ; …° La deuxième phrase de l’article L. 324-5 est complétée par les mots : « et aux collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : L’a...
26/04/2016 — Amendement N° 551 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Retiré)
MM. Husson, Pellevat, de Nicolay, Milon, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, MM. Lefèvre, Laménie, Mme Deroche
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité mentionnées à l’article L. 1115-1 du code des transports. Exposé sommaire : La loi Macron du 6 août 2015 introduit au sein du code des transports (L.1115-1), un chapitre V dédié à la diffus...
26/04/2016 — Amendement N° 550 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 12 bis (Retiré)
MM. Husson, Pellevat, de Nicolay, Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Deroche
Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de l’énergie est complétée par un article L. 142-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du...
26/04/2016 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 33 bis B (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère, Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle, Canevet, Mme Lo...
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissan...
26/04/2016 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 33 bis A (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère, Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle, Canevet, Mme Lo...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé : « Art. 43 ... – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessati...
26/04/2016 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 33 bis A (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Luche, Guerriau, Bonnecarrère, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle, Canevet, Mme Lo...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé : « Art. 43 ... – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessati...
26/04/2016 — Amendement N° 90 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 42 bis (Adopté)
MM. Fouché, Grosdidier, Doligé, Morisset, Kennel, Bizet, Lefèvre, Charon, B. Fournier, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mm...
A – Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services...
26/04/2016 — Amendement N° 89 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 23 (Non soutenu)
MM. Kennel, Chatillon, de Raincourt, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mme Duranton, M. Lemoyne...
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le fait, pour une personne morale définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, d’effectuer des opérations mentionnées à l’article L. 314-1 du même code, dans le cadre d’activités définies à l’article 568 ter du code général des impôts, est puni d’une peine d...
26/04/2016 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 32 (Adopté)
MM. Chaize, Mandelli, de Nicolay, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mas...
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa: « La non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou l’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande est puni d’une amende de 10 000 € ainsi que d’intérêts de retard journaliers jusqu’à la mise en œuvre de la demande. Un décret en Conseil d...
26/04/2016 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 22 (Non soutenu)
MM. Grand, Milon, Mmes Giudicelli, M. Mercier, MM. Vasselle, Gilles, Pellevat, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bizet, Cha...
I. – Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : ou le référencement II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre prend la forme d’une description générique et intelligible dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme en ligne. » ; Exposé somma...
26/04/2016 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 26 (Non soutenu)
MM. Grand, Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli, MM. Vasselle, Gilles, Rapin, Pellevat, Mme Micouleau, MM. Lefèvre...
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ». Exposé sommaire : La confiance est un élément ess...
26/04/2016 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20152016-535 - Après l'article 37 F (Non soutenu)
MM. Husson, Milon, Cambon, Grand, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Laufoaulu, Danesi, Pierre, Mmes Cayeux, Giudicelli...
Après l'article 37 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les résea...
26/04/2016 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 23 (Non soutenu)
MM. Grand, Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli, MM. Vasselle, Gilles, Mme Doineau, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM...
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d'achat de tabac » ; 2° À la seconde phr...
26/04/2016 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Cayeux, M. Mayet, Mmes Canayer, Deromedi, MM. Calvet, Morisset, Mme Micouleau, MM. D. Robert, Milon,...
Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement avant le 1 er janvier 2017 sur la mise en place d’un centre relais téléphonique pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’en...
15/04/2016 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20152016-484 - Article 2 (Satisfait)
MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Longuet, Charon, de Nicolay, Mme Micouleau, MM. Gilles, Pintat, Morisset, Mme Lopez, MM....
Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...
15/04/2016 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20152016-484 - Article 9 (Adopté)
MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Longuet, Charon, de Nicolay, Mme Micouleau, MM. Gilles, Pintat, Morisset, Mme Lopez, MM....
Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés . Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’e...
13/04/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20152016-484 - Article 2 (Adopté)
MM. Raison, Bizet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet, Commeinhes, Mmes Micoulea...
Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit en seconde lecture du texte par l'Assemblée nationale, le principe de non régression du droit exprime une ambition politique louable mais qui, inscrit dans le droit, pourrait se révéler redoutable pour la dynamique des évolutions. En effet, ce type de concept valeur - qui prévoit...
13/04/2016 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20152016-484 - Article 68 sexies (Retiré)
MM. Raison, Bizet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet, Commeinhes, Mmes Micoulea...
Après le 9ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé s...
13/04/2016 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20152016-484 - Article 68 sexies (Adopté)
MM. Raison, Bizet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet, Commeinhes, Mmes Micoulea...
Après le 4ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) Après le 5ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et qu...
13/04/2016 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20152016-484 - Titre (Rejeté)
MM. Raison, Bizet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Mandelli, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet, Commeinhes, Mmes Micoule...
Rédiger ainsi le titre : « Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu et surtout, la mobilisation d'ores et déjà engagée par l'ensemble des acteurs - publics et privés, ...
