Amendements de Brigitte Micouleau

Alinéa 7 Supprimer la second phrase de l'alinéa. Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l'objet d'une identification géolocalisée . Exposé sommaire : Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement au cours des débats à l'Asse...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2020 Exposé sommaire : La loi n° 2015-991 du 7 août dernier portant Nouvelle organisation territoriale de la République , dite loi NOTRe , dispose que les nouveaux Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), adoptés en 2016, devront être mis en œuvre le 1...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d’une foncti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 224-… – Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la charge d’un ou plusieurs équipements sportifs à vocation régionale ou nationale, et donc concernés par les questions relatives au supportérisme, ont la possibilité d’identifie...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une charte nationale du supportérisme, définissant les principes du supportérisme, est rédigée par cette instance. Exposé sommaire : La mise en place d’une instance nationale du supportérisme est un point positif et cela va dans la bonne direction afin de responsabiliser et mettre...

Alinéa 5 Après les mots : autres acteurs du sport insérer les mots , dont des représentants des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer la représentation des collectivités territoriales au sein de l’instance nationale du supportérisme. Il semble primordial que ces dernières soient associées à...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces titres d’accès peuvent comporter une photographie de l’abonné. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de renforcer la sécurisation de la vente des abonnements en s'assurant de l'identité des acheteurs via la photo posée sur carte annuelle. Cela permet aussi d’éviter la...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces titres d’accès sont nominatifs et comportent une photographie de l’abonné. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de renforcer la sécurisation de la vente des abonnements en s'assurant de l'identité des acheteurs via la photo que comportera la carte annuelle d’abonné. Cela permet aussi d’é...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l’article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 e...

Après l’article 32 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, » la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin,...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

Amendement n° 243, alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans et à quarante ans lorsqu’elle a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité Exposé sommaire : ...

Amendement n° 243, alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans et à cinquante ans lorsqu’elle a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité Exposé sommaire : ...

Après l'article 16 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 230-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « et de la douane judiciaire » ; b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ne répondent à aucune obligation découlant des normes européennes et internationales, ni à un besoin réel. Elles ne seront pas de nature à résoudre les difficultés relatives aux enquêtes longues, mais bien au contraire à les aggraver. Elles provoqueront de plus une désor...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. Exposé sommaire : La possibilité pour la personne retenue de prévenir la personne de son choix et son employeur paraît nécessaire au titre des garanties encad...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marqu...

Titre I er , Chapitre II Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Dispositions renforçant la protection des témoins, des interprètes et traducteurs Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 31 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : De la clôture des débats « Art. 461-... – Le président déclare les débats terminés. Lorsque le prévenu est libre et que le...