Amendements de Brigitte Micouleau

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, e...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du deuxième alinéa, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements c...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 1413-9 du code de la santé publique est complété par les mots : « et leurs groupements, désignés par l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et France urbaine ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré le rôle cent...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434-10 dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professi...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentale...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : «, lorsqu’ils existent » sont supprimés. Exposé sommaire : La...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires des communes membres sont associés en amont au projet de convention. Exposé sommaire : La création et la gestion des maisons de service au public sont des compétences des...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n'étaient ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette somme peut-être, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, consacrée à la construction d’équipements sociaux ou aux co...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il est important de favoriser l’accession à la propriété dans un souci d’équilibre social. Toutefois, de nombreux dispositifs d’acquisition sociale à la propriété ne sont pas pris e...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements et services d’aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées ; » b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ayant imposé au moins 30 % de logements sociaux dans les projets de nouvelles constructions en cours de réalisation dans la commune sur les douze derniers mois, et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le départe...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « …° Modifier les dispositions du titre 1 er du livre V du même code relatives au réseau des chambres d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 est complété par les mots : « et ceux des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L’amendement vise à associer les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins i...

Après l’alinéa 15 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1434-2 est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : - après le mot : « comprend », sont insérés les mots : «, d’une part, » ; - sont ajoutés les mots : « d’autre part, un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de sa...

Alinéa 9 Remplacer les mots : les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux par les mots : l’addition des voix des représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peut être supérieure au nombre de voix des représentants Exposé sommaire : L’amendement vise à attribuer autant de voix aux représentants des collectivités...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase de l’article L. 281-2, après le mot : « versement », sont insérés les mots : «, par la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-3-1, » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention sur le caractère inabouti du changement opéré par l’articl...

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : plus de la moitié du territoire urbanisé par les mots : une part significative du territoire 2° Après les mots : du code minier insérer les mots : , ou à une inconstructibilité prévisionnelle résultant des effets de changements climatiques ou géologiques majeurs, et en particulier le recul du trait de cô...