Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Alinéa 23, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le cas échéant, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la date impérative de mise en service fixée par le ministre chargé de l’énergie, lorsque celui-ci fait usage de la possibilité qui lui est dévolue en application du IA de l’article 13 de ...

Alinéa 20, dernière phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de 45 jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 15 jours le délai laissé aux communes traversées par la canalisation de transport de gaz naturel ou à l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d’urbanisme a...

I.– Alinéa 15, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle est notifiée par l’exploitant au représentant de l’État dans le département, qui la met à disposition du public par voie électronique et la transmet sans délai aux communes et à l’établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’avant-dernier alinéa du V du pré...

Alinéa 14, seconde phrase 1° Remplacer les mots : six mois par les mots : quatre mois 2° Remplacer les mots : deux ans par les mots : dix-huit mois Exposé sommaire : Afin de mieux encadrer les atteintes à la biodiversité qui pourraient résulter des travaux et aménagements portuaires mentionnés au I du présent article, cet amendement v...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 du présent article relatif à la procédure d’information que le Gouvernement devra effectuer auprès de la Commission européenne. Cette mention expresse dans la loi n’apparaît pas nécessaire d’un point de vue juridique et de telles formulations ne sont...

Alinéa 9 Après le mot : assortie insérer les mots : des mesures d’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le porteur de projet devra également présenter les mesures permettant d’éviter et de réduire les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine dans le do...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : fluviomaritime rédiger ainsi la fin de cette phrase : mentionné au premier alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement unique, sur le site portuaire du Hav...

A la première phrase de l’alinéa 7 : après les mots : « pendant l’année écoulée », insérer les mots : «, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. » Exposé sommaire...

A l'article 5, alinéa 1: Ajouter à la 1ère phrase à la suite des mots aides individuelles , hormis le revenu de solidarité active . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inclure le RSA dans l'actualisation de la revalorisation des prestations proposée dans le projet de loi. En effet, les fruits du travail doivent avant to...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L5422-1 du code du travail par un III : N'ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et ayant refusé un contrat à durée indéterminée proposé par l'entreprise utilisatrice à l'issue de ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section ... « Prêt à taux zéro pour l?achat d?un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises « Art. L. 224 -68-1-.....

Alinéa 1 Après le mot : « égal » insérer les mots : « ou supérieur » Après l’alinéa 2 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le coût de la revalorisation opérée, en application du premier alinéa du présent I, sur le revenu de solidarité active est à la charge de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel entend attirer l’attentio...

Après l’alinéa 2, Insérer un III ainsi rédigé « III. – L’article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié : Après l’alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé « VII. – À compter du 1 er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite....

Alinéa 2 Après les mots : « voie électronique » insérer les mots : « ou à distance » Exposé sommaire : Depuis la crise sanitaire, les dérives du démarchage téléphonique se sont accentuées. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. Les consommateurs sont sollicités sans leur consentement. Ils ne sont pas en mesure...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … . - Au second alinéa de l’article L. 313-1 du code pénal, le chiffre : « 375 000 » est remplacé par le chiffre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Afin d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, il est nécessaire de renforcer les sanctions en cas de délit. Au regard d...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le chiffre « 300 000 » est remplacé par le chiffre « 375 000 ». Exposé sommaire : Afin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, il apparaît cohérent de renforcer les mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites et déloyales. ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilis...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personnes qui souscriven...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3324-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-36 du...