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2231 amendements trouvés


10/11/2014 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20142015-078 - Article 51 (Retiré)
MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM...

Alinéas 15 et 32 Avant les mots : Par dérogation insérer les mots : Jusqu'au 1 er janvier 2016, Exposé sommaire : Conformément aux dispositions du code de la santé publique, il appartient aux pharmacies à usage intérieur (PUI) de répondre aux besoins pharmaceutiques des établissements où elles sont créées et notamment d'assurer la gestion...

10/11/2014 — Amendement N° 132 2ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Article 51 (Tombe)
MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du PJLFSS entérine la possibilité de mise sur le marché français de plasma thérapeutique traité par solvant détergent (plasma SD) dans lequel intervient un processus industriel, provenant de fournisseurs étrangers. Or, certains fabriquent ce produit à partir de plasma collecté sur des donn...

10/11/2014 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20142015-078 - Avant l'article 56 (Retiré)
Mmes Debré, Deroche, MM. Bas, J. Gautier, Cardoux, Gilles, Mmes Cayeux, Gruny, Garriaud-Maylam, MM. Chaize, J.P. Four...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conj...

10/11/2014 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Article 14 (Rejeté)
MM. Grand, Laufoaulu, Mme Duchêne, M. Delattre, Mme Primas, MM. G. Bailly, Bonhomme, Pierre, Mme Deromedi, MM. César,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nées de la volonté du Front Populaire en 1937, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés d’une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise. La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 21...

07/11/2014 — Amendement N° 183 au texte N° 20142015-078 - Article 3 (Adopté)
MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM...

Alinéa 26 1° Remplacer les années : , 2015 et 2016 par l’année : et 2015 2° Remplacer la date : 15 octobre 2016 par la date : 15 octobre 2015 Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hépatite C pour répondre à une situation d’...

07/11/2014 — Amendement N° 176 au texte N° 20142015-078 - Avant l'article 61 A (Adopté)
Mmes Keller, Cayeux, M. Delattre, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, M...

Avant l’article 61 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue par l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, consist...

07/11/2014 — Amendement N° 175 au texte N° 20142015-078 - Après l'article 61 A (Adopté)
Mme Deroche, M. Béchu, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Duss...

Après l’article 61 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase, après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à...

07/11/2014 — Amendement N° 174 au texte N° 20142015-078 - Article 48 (Adopté)
Mmes Deroche, Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle distingue, par activité de soins, d’une part, l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente et, d’autre part, les prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours. Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et d...

07/11/2014 — Amendement N° 173 au texte N° 20142015-078 - Après l'article 42 bis (Rejeté)
M. Gilles, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dusser...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l’état d’application des référentiels pour les actes réalisés en séries mentionnés à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise également l’ensemble des économies dégagée...

07/11/2014 — Amendement N° 170 au texte N° 20142015-078 - Article 37 (Retiré)
Mmes Deroche, Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissi...

Alinéas 2, 3, 5 et 8 Remplacer le mot : hôpitaux par les mots : établissements de santé Exposé sommaire : L’article 37 crée un statut d’hôpital de proximité pour les établissements de santé, publics comme privés, exerçant une activité de médecine, à l’exclusion des activités de chirurgie ou d’obstétrique. Les auteurs de cet amendement co...

07/11/2014 — Amendement N° 167 au texte N° 20142015-078 - Article 36 (Tombe)
Mmes Deroche, Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissi...

Alinéas 5 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé est inutile puisque son contenu est déjà intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l’article L. 6114-1 et suivants du code de la santé publique. En effet, le contrat pluriannuel d’objectifs e...

07/11/2014 — Amendement N° 166 au texte N° 20142015-078 - Article 34 (Irrecevable)
Mmes Deroche, Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deseyne, MM. Dusserre, Forissier, Gilles, Mm...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l’objet d’un retour d’information vers le médecin traitant. Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d’éviter une hé...

07/11/2014 — Amendement N° 165 au texte N° 20142015-078 - Après l'article 29 (Retiré)
Mmes Procaccia, Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dusse...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du II, la date : « avril 2015 » est remplacée par la date : « janvier 2017 » ; 2° Le second alinéa du IV est supprimé....

07/11/2014 — Amendement N° 164 au texte N° 20142015-078 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dusse...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 ...

07/11/2014 — Amendement N° 163 au texte N° 20142015-078 - Après l'article 12 quinquies (Adopté)
Mme Deroche, MM. Savary, Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre...

Après l’article 12 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exon...

07/11/2014 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20142015-078 - Article 10 (Adopté)
MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM...

I. – Alinéa 6 1° Supprimer la référence : L. 138-19-4, 2° Remplacer les mots : et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 par les mots : et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par...