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2231 amendements trouvés


03/12/2014 — Amendement N° II-177 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 bis (Retiré)
MM. Lemoyne, Morisset, Vaspart, Gilles, Bonhomme, Mme Estrosi Sassone, MM. Bizet, Lenoir, Pierre, B. Fournier, Chasse...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

27/11/2014 — Amendement N° II-111 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Retiré)
MM. Husson, Mouiller, Houpert, Morisset, D. Laurent, Revet, Cambon, P. Leroy, G. Bailly, Raison, Gilles, Mme Giudicel...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 10 000 000 10 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

20/11/2014 — Amendement N° I-138 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 15 (Rejeté)
MM. Milon, Gilles, Savary, D. Robert, Mmes Micouleau, Giudicelli, M. Grand, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Keller, MM. ...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 vise à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérateurs de l’Etat et organismes chargés de missions de service public financés en partie...

20/11/2014 — Amendement N° I-54 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Lefèvre, Bizet, Pierre, Charon, Karoutchi, Laménie, Mme Lopez, MM. Mouiller, Cornu, Vaspart, Mmes Lamure, Gruny, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la con...

14/11/2014 — Amendement N° 305 3ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas de présomption de travail dissimulé, l’organisme de recouvrement doit faire parvenir un avis de contrôle à l'employeur ou au travailleur indépendant au moins quinze j...

14/11/2014 — Amendement N° 302 4ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-3. – Tout cotisant a la faculté de solliciter de l’organisme de recouvrement dont il dépend son interprétation sur une situation de fait au regard des dispositions législatives et réglementai...

14/11/2014 — Amendement N° 273 4ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 142-... ainsi rédigé : « Art. L. 142-... - En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribu...

14/11/2014 — Amendement N° 222 4ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-... – À l’issue de la procédure contradictoire et avant l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure prévu à l’article L. 244-2, les réclamatio...

14/11/2014 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 53 (Adopté)
MM. Gilles, Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dusserre, F...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ». Ex...

12/11/2014 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20142015-078 - Article 56 (Tombe)
MM. Gilles, Milon, Mme Gruny, M. Dériot, Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Canayer, M. Chasseing, Mmes Deroche, Des...

Alinéa 1 Après les mots : formations supplétives insérer les mots : et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie Exposé sommaire : Une partie de la précision demandée, l’introduction du terme « assimilés », figure dans l’étude d’impact dans la présentation de la mesure prévue par l’article 56. Il est donc judicieux qu’elle soit m...

10/11/2014 — Amendement N° 306 2ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Adopté)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-… - Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’...

10/11/2014 — Amendement N° 303 2ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Article 66 (Adopté)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Alinéa 2 Après le mot : transmettent insérer les mots : dans un délai de sept jours ouvrables Exposé sommaire : Le but ici est d’indiquer que la transmission doit être rapide, dans l’intérêt de l’assuré. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

10/11/2014 — Amendement N° 301 3ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Adopté)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisat...

10/11/2014 — Amendement N° 300 3ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré avant séance)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-… - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à...

10/11/2014 — Amendement N° 298 3ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-3-… ainsi libellé : « Art. L. 243-12-3-… Dès lors qu'un redressement porte sur un non respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la ...

10/11/2014 — Amendement N° 297 3ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré avant séance)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois aucun redressement ne pourra être effectué au titre d’un assujettissement effectué à tort auprès d’un organisme de sécurité sociale dès lors que l’affiliation de l’inté...

10/11/2014 — Amendement N° 296 3ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 66 (Retiré avant séance)
Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-3-… – L’absence d’observations lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre dans l’entreprise à moins que le cotis...

10/11/2014 — Amendement N° 195 5ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Article 12 quinquies (Adopté)
MM. Lemoyne, P. Dominati, Gilles, Pellevat, Chaize, D. Laurent, Kern, Adnot, Dallier, de Nicolay, D. Dubois, de Rainc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l?article 575 A du code Général des Impôts. En effet, procéder à une augmentation de 230 % du droit de consommation au taux normal et de 300 % du taux spécifique sur les cigarillos, sans aucune étude d?impact préalable, va entraîner la hausse d...

10/11/2014 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20142015-078 - Article 7 (Rejeté)
M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dusserre, Forissier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est livré à des attaques successives contre le pouvoir d’achat des retraités au moyen de deux mesures. La première a consisté à repousser la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre, ce qui n’a d’ailleurs pas eu d’effet, les petites retraites n’ayant pas été revalorisé...

10/11/2014 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20142015-078 - Après l'article 53 (Retiré)
MM. Gilles, Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dusserre, F...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux ar...