Amendements de Bruno Gilles

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie et connue au jour de l’arrêté, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Abandon ou délaissement? “Etymologiquement, délaisser un enfant, c’est le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers”. C’est le terme choisi par le Législateur pour désigner l’élément constitutif de l’infraction pénale de mise en péril du mineur : le délaissement n’est pas en s...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces circonstances, il sera proposé aux parents de faire bénéficier l’enfant d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise. » Exposé sommaire : Le texte visait initialement à assurer un accompagnement médical, psychologique et éducatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réunion annuelle de la commission pluridisciplinaire créée par le présent article pour chaque enfant placé a été supprimée par la commission des affaires sociales constatant qu'elle allait alourdir les procédures mises en oeuvre par les services départemantaux. Cependant, l'obligation faite au prés...

Alinéa 2 Après les mots : d’établir des liens de travail réguliers insérer les mots : en coordonnant l’action et en facilitant la transmission d’informations Exposé sommaire : Prévoir, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, un médecin référent « protection de l’enfance » est intéressante sur le fond car i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les services des départements interrogent annuellement l’ensemble des institutions en contact avec des enfants pour réaliser un bilan annuel et élaborer un programme pluriannuel de formation. La portée de cet article est extrêmement large puisque les personnes visées par l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est illusoire d’imaginer qu’une nouvelle instance nationale va permettre de piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983. Par ailleurs, cet article est redondant avec l’article 3...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses pouvoirs de police, lorsque le maire a connaissance...

Rédiger ainsi cet article : L’article 226-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226-4. – L’introduction dans le domicile d’autrui ou dans un immeuble d’habitation, ou qui le devient de fait, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à lutter contre la violation de domicile et l’occupation illicite d’immeubles d’habitation Exposé sommaire : L’occupation illicite de logements ou d’immeubles vacants, comme des hangars ou usines désaffectés, risque de devenir un problème accru si le dispositif législatif visant à lutter...

Après l’article 14 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : - les dispositions du 5 ème alinéa de l’article sont abrogées ; - A la fin du même article sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « les dispositions du présent article sont applica...

Après l’article 14, rédiger un article additionnel ainsi libellé : I – A compter du 1 er janvier 2016, au 5 ème alinéa de l’article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, le membre de phrase : - La participation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole est remplacé par : - La participation de la métropole...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1e janvier 2015, de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l’employeur, m...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la ...

I. - Après l'article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la bourse mentionnée au premier alinéa cesse dès lors que la moyenne générale obtenue par l’étudiant à ses examens partiels du premier semestre ou ...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99...