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Amendements de Bruno Sido
4786 amendements trouvés
18/12/2006 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 23 (Rejeté)
MM. Détraigne, Sido, Huré, Soulage, Girod, Deneux, Mme Gousseau, MM. Pelletier, Revet
Dans le III de cet article, remplacer la date : 1 er juillet 2007 par la date : 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites afin de laisser aux professionnels de la f...
15/12/2006 — Amendement N° 146 au texte N° 20062007-105 - Article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque, del Picchia
Compléter le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent article s'appliquent également aux concessions en cours à la date de publication de la loi n° ... du... de finances rectificative pour 2006. Exposé sommaire : Amendement de cl...
15/12/2006 — Amendement N° 145 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque, del Picchia
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ne sont pas admises » sont remplacés par les mots : « le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les ...
15/12/2006 — Amendement N° 144 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 22 bis (Adopté)
M. Sido, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'in...
15/12/2006 — Amendement N° 143 au texte N° 20062007-105 - Article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque et del Picchia
Supprimer le 6° du I de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de supprimer des dispositions redondantes avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques sur la suppression du droit de préférence du concessionnaire lors du renouvellement de la concession.
15/12/2006 — Amendement N° 142 au texte N° 20062007-105 - Article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque et del Picchia
Dans la première phrase du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer les mots : le productible par les mots : les capacités de production Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le terme « productible » n'a pas de définitions juridiques et technique...
15/12/2006 — Amendement N° 141 au texte N° 20062007-105 - Article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque et del Picchia
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, insérer une phrase ainsi rédigée : Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation. Exposé sommaire : L'énergie réservée est un di...
15/12/2006 — Amendement N° 139 au texte N° 20062007-105 - Article 22 bis (Adopté)
MM. Sido, Mortemousque et del Picchia
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 9 bis de la loi du 16 octobre 1919 : « La répartition de cette redevance est effectuée conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 9 ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier les conditions de répartition de la redevan...
05/12/2006 — Amendement N° II-76 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 41 bis (Adopté)
MM. Gaillard, Leroy, Poniatowski, Nachbar, Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly, Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Gerbaud,...
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...
05/12/2006 — Amendement N° II-75 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 41 bis (Adopté)
MM. Gaillard, Leroy, Poniatowski, Nachbar, Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly, Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Gerbaud,...
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...
17/11/2006 — Amendement N° 145 au texte N° 20052006-467 - Avant l'article 6 (Retiré)
MM. Poniatowski, Sido
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 est complétée par les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle » Exposé sommaire : A l'image du choix qui a été fait par le législateur pour la Commission de ré...
17/11/2006 — Amendement N° 144 au texte N° 20052006-467 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Poniatowski, Sido
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président est nommé par décret, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de com...
24/10/2006 — Sous-Amendement N° 87 rectifié à l'amendement N° 81 au texte N° 20052006-360 - Article 11 (Rejeté)
MM. Hérisson, Sido
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : III. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 312-1 est ainsi modifié : a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établisseme...
19/09/2006 — Amendement N° 175 4ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Article 9 (Adopté)
MM. Türk, Portelli, Mmes Debré, Hermange, M. Revet, Mme B. Dupont, MM. Haenel, Lardeux, Sido, Mme Malovry, MM. Courto...
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur dr...
14/09/2006 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Adopté)
M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, ...
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance insérer les mots : , dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 2211-4 du code gén...
13/09/2006 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard...
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...
13/09/2006 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 6 (Adopté)
M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, B. Four...
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en vue de la conclusion insérer le mot : éventuelle Exposé sommaire : La loi pour l'égalité des chances a confié au Président du Conseil général la possibilité de conclure un contrat de responsabilit...
13/09/2006 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 2 (Adopté)
M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Mme B. Dupont, MM. Besse, Cléach, Houel, Jarli...
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles : « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposit...
13/09/2006 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Adopté)
M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, ...
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : ainsi que des collectivités publiques par les mots : du département et des autres collectivités publiques Exposé sommaire : Les lois de décentralisation successives ont confié aux c...
11/09/2006 — Amendement N° 218 2ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 41 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques
Rédiger comme suit la première phrase du II de cet article : Les dispositions prévues au I entrent en vigueur lors de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L.213-6 du code de l'environnement. Exposé sommaire :
