Loi de finances pour 2024

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2024, il est mis en place un comité ad hoc chargé de l’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comité effectue une analyse coût / efficacité des niches fiscales et sociales en vigueur. Les travaux du comité sont remis au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2025, sont supprimées toutes les dépenses fiscales qui n’ont pas été reconsidérées depuis au moins quatre ans. Sont exclus de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-parts supplémentaires et l’aménagement du ter...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux org...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2024, il est institué de manière pérenne des conférences fiscales réunissant les administrations financières et les administrations des ministères. Ces conférences ont pour objet de procéder à un examen global des dispositifs fiscaux attachés aux politiq...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décharge de l’obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de l’a...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétair...

Après l’article 5, insérer l’article suivant : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiées, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1, 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT). L’article 13 du PLF 2024 propose d’augmenter ce taux à 1, 2% au ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés : « B. – Les biens d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er janvier de l’année pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement attend des français qu’ils fournissent un effort fiscal considérable, ce dernier par cet article, issu d'un amendement déposé par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale, accorderait aux Fédérations internationales sportives (FIS) un cadre fiscal aux allures de cade...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant précisément les seuils de densité et de revenu disponible d’éligibilité en zone France Ruralités Revitalisation, une liste des communes éligibles au...

I. – Alinéas 10, 18, 111, 116, 189, 191, 192 et 203 Remplacer la date : 30 juin 2024 par la date : 31 décembre 2024 II. – Alinéas 20 (deux fois), 21, 132, 200, 201, 202 et 204 Remplacer la date : 1 er juillet 2024 par la date : 1 er janvier 2025 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article pa...

I. – Après l’alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « .... – Par dérogation aux dispositions prévues au A et lorsque l’intérêt général le justifie, le préfet de région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France Ruralités Revitalisation, d’une commune d’un bassin de vie rural périurbain ou d’un bassin de vie rur...

I. – Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux nationaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

I. – Alinéa 31 1° Remplacer les mots : de France par le mot : métropolitaines 2° Remplacer les mots : au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019 par les mots : à 35 habitants par kilomètre carré II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet articl...

I. – Alinéa 24 Remplacer les mots : membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit par les mots : qui remplissent II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine par les mots : communes métropolitaines ...

I. – Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les communes situées dans un département dont au moins 90 % des communes sont classées en zone de montagne II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivi...