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Amendement N° I-34 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-31 I-37 I-52 I-98 II-103 II-106 II-108 I-150 I-310 I-537 I-538 I-587 I-596 I-619 II-636 II-637 I-702 I-737 I-792 I-842 I-895 I-922 I-931 I-1098 I-1116 I-1190 I-1372 I-1373 I-1374 I-1375 II-1409 I-1410 I-1501 I-1564 I-1568 I-1569 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Anglars, Alain Marc, Darnaud, Mmes Ventalon, Dumont, Puissat, Nathalie Goulet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi, Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud, Burgoa, Mme Josende, M. Bonhomme, Mme Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud, Michallet, Mmes Dumas, Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Perrot, MM. Sido, Levi, Rapin, Genet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux nationaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement propose de revenir aux critères en vigueur pour le dispositif de ZRR, dans l’attente d’une prochaine réforme.
Les critères d’éligibilité des collectivités territoriales à certaines aides publiques sont modifiés par le Gouvernement sans aucun débat avec les parlementaires et sans aucune précision sur les conséquences concrètes de cette réforme.
Ainsi, pour être classé en ZRR depuis le 1er juillet 2017, un EPCI doit remplir deux critères cumulatifs : a) présenter une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI et b) présenter un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Or, si l’alinéa 25 de l’article 7 du PLF reprend à l’identique le critère de densité, en revanche, le critère de revenu est profondément modifié. Pour être classé FRR, un EPCI devrait dorénavant disposer d’un « revenu disponible par unité de consommation médian inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians » par EPCI.
L’adoption d’un critère plus restrictif va nécessairement produire un changement considérable, en excluant un grand nombre de communes et d’EPCI du dispositif. Cette conséquence sera encore renforcée par l’accentuation des effets de seuils, que le rapport sénatorial de janvier 2023 sur « l’avenir des ZRR » avait déjà dénoncé dans le dispositif existant.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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