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Amendement N° I-37 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-31 I-34 I-52 I-98 II-103 II-106 II-108 I-150 I-310 I-537 I-538 I-587 I-596 I-619 II-636 II-637 I-702 I-737 I-792 I-842 I-895 I-922 I-931 I-1098 I-1116 I-1190 I-1372 I-1373 I-1374 I-1375 II-1409 I-1410 I-1501 I-1564 I-1568 I-1569 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Anglars, Alain Marc, Darnaud, Mmes Ventalon, Dumont, Garnier, Puissat, Nathalie Goulet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi, Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Chasseing, Belin, Houpert, Paccaud, Burgoa, Mme Josende, M. Bonhomme, Mme Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud, Michallet, Rojouan, Mmes Dumas, Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Perrot, MM. Sido, Levi, Genet, Rapin.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Alinéas 10, 18, 111, 116, 189, 191, 192 et 203
Remplacer la date :
30 juin 2024
par la date :
31 décembre 2024
II. – Alinéas 20 (deux fois), 21, 132, 200, 201, 202 et 204
Remplacer la date :
1erjuillet 2024
par la date :
1erjanvier 2025
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le nouveau dispositif prévu à l’article 7 du projet de loi de finances fusionne différents zonages de soutien aux territoires ruraux (les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) en un seul nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR), à partir du 1erjuillet 2024.
Mais ce nouveau dispositif n’a pas été débattu au Parlement, alors même que le sujet a été travaillé au Sénat, avec plusieurs rapports qui proposent des pistes de modifications des dispositifs existants. Les sénateurs n’ont donc aucunement été associé à cette réforme territoriale d’ampleur, cachée dans le Projet de loi de finances, et le Gouvernement n’a pas plus suivi les recommandations des associations d’élus locaux.
Ce report de l’application de la réforme du 1erjuillet 2024 au 31 décembre 2024 a pour objectif, d’une part, de permettre aux élus locaux et aux communes de pouvoir anticiper les conséquences d’une telle réforme dont nous avons appris l’existence il y a seulement un mois et, d’autre part, de permettre au gouvernement d’engager une véritable discussion sur les critères et le contenu du dispositif France Ruralités Revitalisation.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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