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Amendement N° I-31 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-34 I-37 I-52 I-98 II-103 II-106 II-108 I-150 I-310 I-537 I-538 I-587 I-596 I-619 II-636 II-637 I-702 I-737 I-792 I-842 I-895 I-922 I-931 I-1098 I-1116 I-1190 I-1372 I-1373 I-1374 I-1375 II-1409 I-1410 I-1501 I-1564 I-1568 I-1569 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Anglars, Alain Marc, Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Perrot, M. Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Rojouan, Michallet, Reynaud, Wattebled, Mmes Aeschlimann, Josende, MM. Burgoa, Paccaud, Belin, Pellevat, Mme Lassarade, MM. Brisson, Panunzi, Mme Berthet, M. Étienne Blanc, Mmes Nathalie Goulet, Dumont, Puissat, MM. Levi, Rapin, Genet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les communes situées dans un département dont au moins 90 % des communes sont classées en zone de montagne
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
….– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie les critères d’éligibilité des communes pour être classées dans le dispositif France Ruralités Revitalisation.
Au surplus des conditions et critères existants, cet amendement permet un classement automatique en FRR en fonction du classement des départements en zone de montagne.
Cet amendement prévoit que les communes situées dans un département dont au moins 90 % des communes sont classées en zone de montagne seront classées en FRR. Ce seuil est retenu afin d’éviter le critère trop restrictif d’un classement en intégralité du département en zone de montagne d’une part et, d’autre part, afin de renforcer une cohérence locale entre les communes.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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