Amendements de Catherine Belrhiti

Alinéa 12 Supprimer les mots : compétente en matière de document d’urbanisme Exposé sommaire : La baisse de 50 % de l’artifi­cialisation des sols en dix ans, posée par la loi « climat et résilience », porte le risque d’une inflation des coûts du foncier, avec la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces natu...

Alinéa 6 Après le mot : transport insérer les mots : , les jardins familiaux au sens de l’article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime, les espaces verts, les jardins pavillonnaires Exposé sommaire : Les élus réalisent une gestion économe de l’espace en vue d’atteindre l’objectif de ZAN des sols à l’horizon 2050 et s’engagent po...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets d’énergies renouvelables au sens de l’article L.211-2 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Le présent amendement entend prendre en compte la situation spécifique des projets d’énergies renouve...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : constructions insérer les mots : , des ouvrages anti-submersion maritime Exposé sommaire : Les territoires littoraux exposés à l’élévation du niveau de la mer facilitent l’application des principes de gestion économe de l’espace en articulant ZAN et relocalisation des activités et des bâtiments vis...

Alinéa 2 1° Après les mots : d’érosion côtière insérer les mots : , et notamment les zones rétro-littorales, 2° Supprimer les mots : ayant fait l’objet d’une renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Les territoires littoraux exposés à l’élévation du niveau de la mer facilitent l’application d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ainsi que les surfaces situées sur le territoire d’une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigés : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire, dont l’impact en termes d’artificialisation peut faire l’objet d’une ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du proje...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre de...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du I de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : b) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière d...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du III, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’artificialisatio...

Alinéa 8 Après le mot : industrielles insérer les mots : et logistiques Exposé sommaire : Au-delà des infrastructures comptabilisées séparément au sein d'une enveloppe nationale afin de ne pas pénaliser leur territoire d'accueil, l’enveloppe nationale doit également être étendue à deux types de zones logistiques. Premièrement, celles qui...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au sein d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de réalisation est...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations i...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , dans les conditions d’origine, à la même par les mots : à une Exposé sommaire : Cet amendement reprend les principes d'une non comptabilisation de l'artificialisation temporaire résultant de travaux ou d'aménagement en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface...