Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau 1° Première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain 2° Dernière colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 1...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies 0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et carrosserie HANDICAP assurant un trans...

I. – Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico sociale » ; II. – Alinéas 92 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédig...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B est de 90 % si les conditions prévues à l’article 787 B so...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au i de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I de suppression du critère de descendance pour la donation est...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habi...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’hab...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la réduction d'impôt de 40% au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels qui se sont vu refuser le certificat permettant la sortie du territoire français, et pour lesquels l'Etat n'a pas fait d'offre d'achat. Ce dispositif rar...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires p...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Par dérogation à l’article 164 A, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsqu...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au b de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, » sont supprimés. II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due c...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l’exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 1 du III de l’article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du deuxième alinéa du présent 1°, pour qu’une fonction soit considérée comme effectivement exercée, le redevable, doit être régulièrement présent aux réuni...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 204 J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « en cours », sont insérés les mots : «, ainsi que des réductions et crédits d’impôts dont il bénéficie ou bénéficiera au titre des dépenses réalisées au cours de...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, toute personne morale qui fait réaliser un transport routier de marchandise sur tout ou partie du territoire métropolitain par des véhicules quatre roues motorisés y compris à titre gratuit ou qui réalise pour son propre compte par des véhicules dont le poids total autorisé en ch...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil « Art. L. 2335...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 27 174 096 908 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 30 860 013 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. de l’article 265 octies B. » ; II. – Pour ...