Dialogue social et emploi

I. - Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : 2° bis (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) après le mot : « parrainage », sont insérés les mots : « ou de mécénat , b) après le mot interdite , sont insérés les mots : lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapporteurs proposent de s’en tenir à la date d’entrée en vigueur prévue par la directive européenne pour l’interdiction des cigarettes à capsules, ce qui permettra une entrée en vigueur simultanée dans les États membres de l’Union européenne.

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots: peut exiger par le mot: exige Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer à la personne mettant à la disposition du public un appareil de bronzage que l'intéressé établisse la preuve de sa majorité, ce qui n'est pour l'heure qu'une simple faculté.

Alinéa 3 Supprimer les mots : établie en divisant son poids par sa taille élevée au carré Exposé sommaire : Cette précision ne relève pas du domaine de la loi et il convient de laisser la Haute Autorité de santé déterminer les modalités du calcul de l'indice de masse corporelle qui sera appliqué aux personnes désirant exercer la profession ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a montré une récente étude (UFC Que Choisir, Alimentation en Ehpad, une politique de prévention s'impose! , mars 2015), la question de la dénutrition dans les Ehpad renvoie avant tout aux bonnes pratiques des établissements, s'agissant en particulier de la programmation des heures de prise de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le dispositif prévu à l'article 5 quinquies B a été intégré au dispositif prévu à l'article 5 quater afin de rassembler dans un même chapitre du code de la santé publique l'ensemble des dispositions visant à lutter contre la maigreur excessive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un délit d'incitation à la maigreur excessive a été contestée par les associations de familles, de soignants et les chercheurs sur ce thème. Elle revient à pénaliser le symptôme d'une maladie et ne permet pas d'améliorer la prise en charge des malades.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Lutte contre la maigreur excessive « Art. L. 3233-1 . – La politique de santé contribue à la lutte contre la valorisation de la minceur excessive. « Art. L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 ter prévoit que les campagnes de lutte contre l'obésité et le surpoids, qui sont menées sous l'égide de l'Inpes (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé), promeuvent l'activité physique régulière et les modes de déplacement actifs. Il n'appartient pas à la loi de déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis B prévoit la participation de l'Uncam et de l'Unocam à la concertation préalable à l'élaboration du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS). Il n'appartient pas à la loi de dresser la liste de l'ensemble des organismes associés à cette concertation. C'est pour...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-8 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-8 . – La mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de boissons avec ajouts de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend reconnaître le droit pour toute personne d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement. Ces dispositions ne sont pas nécessaires car elles sont satisfaites par le principe général du droit à l'information prévu à l'article L. 1111-2 du code de la sant...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes admises dans une école de la deuxième chance mentionnée à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les jeunes effectuant un service civique en application du II de l’article L. 120-1 du code du service nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter prévoit une sensibilisation des jeunes à la prévention des conduites à risque pour la santé lors des journées défense et citoyenneté. Il n'apparaît pas opportun de maintenir cet article pour trois raisons principales: - le dispositif proposé ne relève pas à proprement parler des jou...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: aa) A la première phrase, la référence « 371-2 » est remplacée par la référence « 371-1 » ; II. – Alinéa 6 1°) A la première phrase, remplacer les mots : « un infirmier » par les mots : « l’infirmier » et les mots : « d'un médecin » par les mots : « du médecin » et supprimer les mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis B vise à faire reconnaître dans la loi le rôle joué par les missions locales en matière de prévention, d'éducation et d'orientation des jeunes dans le domaine de la santé. Il n'apparaît pas utile de préciser les dispositions actuelles de l'article L. 5314-2 du code de la santé publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis A complète le code de l'éducation afin de préciser que les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS), lorsqu'ils dispensent des soins en tant que centres de santé, « contribuent à l'accès aux soins de premier recours . ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi vise à indiquer que les actions de promotion de la santé en milieu scolaire sont conduites conformément aux orientations nationales de la politique de santé par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé (ARS). Vos rapporteurs ne peuvent évidemm...

Alinéas 2 à 5 Rempacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés: « Art. L. 1411-10. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 fixe des objectifs propres aux outre-mer à partir d'une évaluation des données épidémiologiques et des risques sanitaires spécifiques aux collectivités mentionnées à l’article 73 de la Co...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1. – La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. « Elle vise à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé et l’amélioration de l’ét...