Dialogue social et emploi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis entend supprimer la disposition qui prévoit un délai de réflexion de sept jours avant la réalisation d'une IVG. L'ensemble des dispositions qui encadrent l'IVG ont vocation à être examinées dans le cadre d'une révision des lois de bioéthique comme le prévoit l'article 47 de la derni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis entend autoriser les centres de santé à pratiquer des IVG chirurgicales. L'ensemble des dispositions qui encadrent l'IVG ont vocation à être examinées dans le cadre d'une révision des lois de bioéthique comme le prévoit l'article 47 de la dernière d'entre elles (loi n° 2011-814 du 7...

Avant l'alinéa premier Ajouter trois alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : La mission de service public de permanence des soins est assurée par les médecins mentionnés à l' article L. 162-5 du code de la sécurité sociale , dans le cadre de ...

Alinéa premier Rédiger ainsi cet alinéa : I. Le troisième alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro...

Alinéa 5 à 8 Remplacer ces alinéas par 4 alinéas ainsi rédigés : Art. L. 6327-1. - Des fonctions d'appui à la prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes sont organisées en soutien des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux par les agences régionales de santé, en concertation avec les représentants des pro...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonctions d'appui font l'objet d'une évaluation annuelle en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une évaluation annuelle des fonctions d'appui à la coordination des parcours complexes mises en place...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater complète la liste des missions du médecin généraliste par la mention de l'administration et de la coordination des soins visant à soulager la douleur. Cette précision apparaît redondante car les médecins doivent déjà prendre en charge la douleur au titre des obligations qui leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pacte territoire santé, annoncé en décembre 2012 par la ministre en charge de la santé, est déjà mis en œuvre depuis deux ans, sans qu’un texte législatif n’ait été jusqu’ici nécessaire pour ce faire. Sans préjuger des mesures prises dans le cadre de ce pacte, qui répondent à des objectifs bien évi...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première section du chapitre II du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale est complétée par un article additionnel ainsi rédigé : Art. L. 162-5-5. - La négociation des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 porte notamment sur le conv...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'article L. 4111-12 du code de la santé publique, le mot : second est remplacé par le mot : deuxième . II. Le chapitre préliminaire du titre III du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé de ce chapitre e...

Alinéa 15 Remplacer les mots : du parcours de santé complexe par les mots : des parcours de santé complexes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : contribuent par les mots : elles apportent leur appui à II. Alinéa 7 Supprimer les mots : et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 III. Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces deux alinéas : Les membres du pôle de santé élaborent un projet de santé précisa...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les professionnels de santé participant au pôle de santé peuvent organiser entre eux une activité de télémédecine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la coopération entre les différents acteurs impliqués dans les pôles de santé renforcés pourra notamment être menée grâce à...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigés : Peuvent participer au pôle de santé les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux, ainsi que les groupements de professionnels déjà constitués sur son territoire d'action sous la forme de maisons de santé, de centres de santé, de réseaux de santé, de groupements...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Le pôle de santé est composé de professionnels de santé assurant des soins de premier ou de second recours au sens des articles L. 1411-11 et 1411-12, le cas échéant regroupés sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, ainsi que d'acteurs médico-sociaux et, le cas échéant, sociaux. Exp...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 12 de la présente loi, il est inséré un article L. 1411-11-2 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Dès lors que les pôles de santé sont conçus comme un mode d’organisation générique des soins ambulatoires émanant des p...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-11 par les mots : des pôles de santé mentionnés à l'article L. 1411-11-2 II. Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. III. Alinéa 7 Remplacer les mots : communauté territoriale de santé par les mots : pôle de santé IV...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase: L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de rapport au Gouvernement visant à vérifier l'application en France des règlements européens cosmétiques , biocides et alimentation en matière d'étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés ne paraît pas indispensable. En outre, vos rapporteurs ont fait l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, vise à interdire la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. Si la santé des enfants est une priorité absolue, une interdiction totale de la présence de bisphénol A dans les jouets et amusett...