Dialogue social et emploi

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: « Art. L. 1338-1. - Sous réserve des dispositions des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis Exposé sommaire : Le nouvel article L. 1338-1 qui organise la lutte contre les espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine peut être compris comme recouvrant la lu...

Alinéas 22 à 25 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II. - Sont rendues publiques sous un format réutilisable par les ministères concernés : 1° La liste des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants pouvant recueillir des déchets amiantés ; 2° La liste des installations de stockage de déchets non dangereu...

Alinéa 8 à 10 Remplacer ce trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les résultats d'études épidémiologiques liées au rayonnements ionisants, les résultats d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants ainsi que les informations et prévisions relatives à la surv...

I. Avant l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 est ainsi modifiée : 1° L'article 48 est complété pour un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique les professionnels de santé exerçant en mileu carcéral ne peuvent échanger des informations relativ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3411-5-1 . – Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage, des missions de prise en charge médicale, psyc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis affirme que l'orientation sexuelle ne peut constituer un motif d'exclusion du don de sang. On ne peut que partager l'idée selon laquelle les motifs d'exclusion du don de sang doivent concerner les comportements à risque des donneurs potentiels et non leur orientation sexuelle. Les se...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : « et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique » et les mots : « de quinze ans ou plus » et remplacer les mots : « et que cette dernière » par le mot : « qui » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui impose au médecin du travail d'établir chaque année un rapport d'activité est de niveau réglementaire et la définition du contenu de ce rapport ne relève pas de la loi (article D. 4624-42 du code du travail, qui renvoie à un arrêté).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de rapport intervient 18 mois, soit très peu de temps après la date retenue pour la mise en oeuvre du paquet neutre dont les effets isolés sont de surcroît très difficiles à apprécier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les peines réellement prononcées sont inférieures au quantum prévu par la loi. Il faut veiller à préserver l'échelle des peines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution sur les médicaments remboursables, dont les prix sont administrés et le coût supporté, pour la plus grande part, par l’Assurance-maladie, n’est pas transposable aux produits du tabac qui ne sont pas achetés par la collectivité. Les dispositifs tendant à l'augmentation de la taxation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition d'un dispositif de traçabilité, défini au niveau communautaire, qui devrait être prêt en 2017 a suspendu tous les travaux relatif au dispositif national et nécessitera sans doute de revoir notre législation. Dans l'immédiat, l'article 569 n'est pas applicable, il est donc inutile de le co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les peines prononcées en application de l’article 414 du code des douanes sont actuellement très inférieures au plafond prévu. Cet article a également pour effet de criminaliser l’infraction, ce qui modifie la procédure ( information judicaire) et la juridiction compétente (cour d’assises), ce qui ne d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3512-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 du présent code veillent, dans les conditions prévues audit article, au respect des articles L. 3511-2-1, 3511-7 et L. 3511-7-7 du présent code et des règlements pris pour leur application. « Les agent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont été insérées à l'article 5 nonies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont été déplacées à l'article 5 nonies

I. - Alinéa 3 Après les mots : mineurs supprimer la fin de l’alinéa II. - Alinéa 6 Remplacer la troisième occurrence du mot : à par le mot : et III. - Alinéa 7 Après le mot : article supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : La mise à disposition d’emplacements réservés à l’usage de la cigarette électronique dans les moyens ...

I. - Alinéas 2 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L3511-3-1 I.- Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ainsi que leurs organisations professionnelles ou associations sont tenus de rendre publics les avantages en nature ou en espèces procurés directement ou indirectement à des associ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les principales dispositions de cet article ont été insérées à l’article 5 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de laisser le soin au préfet de définir la distance entre les nouveaux débits de tabacs et les lieux protégés plutôt que de demander au Conseil d’Etat de définir une distance au niveau national qui pourrait être moins adaptée.