Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

68 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-1080 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 bis (Sort indéfini)
Mme Deseyne, M. Paccaud, Mmes Deroche, Lassarade, MM. Brisson, Daubresse, Mmes Belrhiti, Joseph, MM. Mouiller, Chevro...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation complémentaire aux communes et à leurs groupements pour compenser les pertes de recettes liées à la réalisation de prestations de service entrant dans le champs d’application de la TVA, en raison de...

19/11/2020 — Amendement N° I-650 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 3 quaterdecies (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Longuet, Chatillon, Bouchet, Mme Imbert, M. Piednoir, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, M...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usag...

19/11/2020 — Amendement N° I-543 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
Mmes Gruny, Noël, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux, Charon, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Malet...

I. – Après l’alinéa 178 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du IV, les mots : « 20 grammes » sont remplacés par les mots : « 25 grammes » . II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,...

19/11/2020 — Amendement N° I-525 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 7 (Sort indéfini)
MM. Favreau, Mouiller, Bazin, Saury, Piednoir, Étienne Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mmes Marie Mercier, Garri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L?article 7 a pour objet de supprimer de façon progressive la majoration de 25% des revenus des TPE non adhérentes à un Organisme de Gestion Agréé et met donc fin à l?avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui y adhèrent, engagées dans une démarche de transparence. Présentée comme une mesure...

19/11/2020 — Amendement N° I-512 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Gruny, M. Genet, Mmes Noël, Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux, Charon, Mmes Berthet, Puissat, MM. Daniel L...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 1 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

19/11/2020 — Amendement N° I-496 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 sexies (Sort indéfini)
MM. de Montgolfier, Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. ...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’...

19/11/2020 — Amendement N° I-495 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 ter (Sort indéfini)
M. Philippe Dominati, Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belr...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due conc...

19/11/2020 — Amendement N° I-483 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 23 bis (Sort indéfini)
MM. Paccaud, Anglars, Bacci, Bascher, Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux, Caz...

I. – Alinéa 4 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : un tiers par les mots : la moitié III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

19/11/2020 — Amendement N° I-482 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 23 bis (Sort indéfini)
MM. Paccaud, Bacci, Bascher, Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux, Cazabonne, C...

I. ? Alinéa 2 Remplacer les mots : institué un prélèvement sur les recettes de l?État par les mots : opéré une mise à jour des bases de calcul II. ? Alinéa 3 Remplacer les mots : ce prélèvement sur recettes par les mots : cette mise à jour III. ? Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. IV. ? Pour compenser la perte de recettes résultan...

19/11/2020 — Amendement N° I-481 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Levi, Anglars, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Joseph, MM. Pellevat, Mandelli, Mme Richer, MM. Savary,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retra...

19/11/2020 — Amendement N° I-474 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet, Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperri...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

19/11/2020 — Amendement N° I-473 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet, Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperri...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 ... ainsi rédigé : « Art. 789 .... – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

19/11/2020 — Amendement N° I-472 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet, Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperri...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 776 A est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont ex...

19/11/2020 — Amendement N° I-455 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
MM. Brisson, Courtial, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt, Burg...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725-1 du...

19/11/2020 — Amendement N° I-454 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Brisson, Vogel, Mmes Lopez, Borchio Fontimp, Ventalon, MM. Courtial, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Bonfanti-Dossa...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en ...

19/11/2020 — Amendement N° I-453 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
MM. Brisson, Courtial, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt, Burg...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1 er janvier 2021 ». II. – La perte de recettes r...

19/11/2020 — Amendement N° I-452 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
MM. Brisson, Cédric Vial, Mme Bellurot, MM. Courtial, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyn...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1 er janvier 2021. » ...

19/11/2020 — Amendement N° I-336 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand, Bascher, Mmes Noël, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1383-0 B, il est inséré un article 1383-0 B-0 ainsi rédigé : « Art. 1383-0 B-0. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre p...

19/11/2020 — Amendement N° I-335 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 quater (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand, Bascher, Mmes Noël, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé : « 19° …. Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de locaux commerciaux dans des zones ...

19/11/2020 — Amendement N° I-334 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 quater (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand, Bascher, Mmes Noël, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° ... ainsi rédigé : « 19° .... – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à ...