Questions écrites de Catherine Deroche

Usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Selon les indications de la circulaire du 15 février 2005 relative aux agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie pu...

Prévention vaccinale auprès des scolaires

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'initiative portée par l'association méningites France en matière de prévention vaccinale auprès des scolaires. Les méningites bactériennes sont mortelles dans 10 % des cas et le taux de personnes présentant des séquelles graves après une méningite bactérienne est d'environ 30 %. L'infect...

Réflexion engagée par le ministère au sujet des pratiques de soins non conventionnelles en santé

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réflexion récemment engagée par le ministère au sujet des pratiques de soins non conventionnelles en santé. Les observateurs notent une diversité d'actions qui s'intensifie annuellement (publications scientifiques, colloques professionnels, conférences académiques, congrès internationaux…), parall...

Usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur l'usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Selon les indications de la circulaire du 15 février 2005 relative aux agents c...

Prévention vaccinale auprès des scolaires

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'initiative portée par l'association méningites France en matière de prévention vaccinale auprès des scolaires. Les méningites bactériennes sont mortelles dans 10 % des cas et le taux de personnes présentant des séquelles graves après une méningite bactérienne est d'environ 30...

Statut des agriculteurs actifs

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de 2023 dès l'âge de 67 ans au risque d'accentuer inutilement la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles et son corollaire, l'agrandissement des exploitations restantes. En effet, le nombre de candidats à l'installat...

Indemnité kilométrique et prime d'activité

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de la prime d'activité. Plusieurs cas ont été portés à son attention où des personnes salariées dans des associations adhérentes au réseau d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) ont refusé de déclarer leurs indemnités de remboursement de frais de déplacement professionnel au...

Plan pollinisateurs et projet d'arrêté relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude des arboriculteurs au sujet du plan pollinisateurs et du projet d'arrêté relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (projet d'arrêté « abeille »). En ef...

Défaillances d'opérateurs du tourisme

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un fort risque de défaillances d'opérateurs du tourisme à compter de septembre 2021 relayé par l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) à la suite de la pandémie. L'APST est le principal organisme de garantie collective du secteur. Cependant, cette association a ét...

Intégration des « espaces vie affective, relationnelle et sexuelle » dans le dispositif d'aide psychologique pour les étudiants comme lieux ressources

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la possibilité d'intégrer les « espaces vie affective, relationnelle et sexuelle » (EVARS), anciennement établissement d'information et de consultation conjugale et familiale (EICCF) dans le dispositif mis en place en matière d'aide psychologique pour les étudiants c...

Réflexions engagées par le Gouvernement sur les pratiques de soins non conventionnelles en santé

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réflexion récemment engagée par le ministère au sujet des pratiques de soins non conventionnelles en santé. Les observateurs notent une diversité d'actions qui s'intensifie annuellement (publications scientifiques, colloques professionnels, conférences académiques, congrès internationaux…), parallè...

Suppression d'une subvention à l'association vacances et familles

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression par la direction générale des entreprises (DGE) de la subvention de 100 000 € au titre de l'année 2021 à l'association vacances et familles. Celle-ci permet depuis 1962 à des familles aux conditions de vie défavorisées d'élaborer la construction d'un projet de vacances, puis de le concr...

Auto-saisine de la haute autorité de santé en matière vaccinale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'auto saisine de la haute autorité (HAS) de santé pour évaluer l'opportunité de modifier la stratégie vaccinale globale contre les infections massives à méningocoques en France. Chaque année, les différents sérogroupes de méningocoques suivent la courbe de la grippe car les deux se transmettent de la...

Situation de la filière horticulture-pépinière à l'approche du printemps 2021

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière horticulture-pépinière à l'approche du printemps. Après une année 2019 difficile en raison d'une très mauvaise météo, puis d'une année 2020 impactée par la crise sanitaire liée au covid-19, 2021 s'annonce pour la filière comme une année stratégique dans une période où...

Contestation de l'analyse dynamique simplifiée du cycle de vie dans la réglementation environnementale 2020

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inscription de l'analyse dynamique simplifiée du cycle de vie (ACV dynamique) dans la réglementation environnementale (RE) 2020 dans la filière de la construction. L'union des industries de carrières et matériaux de construction s'inquiète des dispositions régissant l'ACV dynamique prises en concertat...

Mécanisme de relèvement du seuil de revente à perte

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mécanisme de relèvement du seuil de revente à perte (SRP) instauré dans le cadre de l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le relèvemen...

Filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales et perturbateurs endocriniens

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) dans le cadre de l'action 3 de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE 2). Dans cette phase, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) doit é...

Avenir du numéro d'écoute 3919 « violences femmes info »

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'avenir du numéro d'écoute 3919 « violences femmes info ». Le 3919 violence femmes info constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psych...

Convention d'objectifs et de gestion entre la mutualité sociale agricole et l'État

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ru...

Dispositif Essure

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif Essure. De nombreuses femmes ont dénoncé les effets secondaires de ces implants de stérilisation définitive. Sa commercialisation a pris fin en 2017, le marquage « CE » n'étant plus délivré par l'Union européenne. Un protocole, réalisé en partenariat avec représentants du réseau d'entrai...