Questions écrites de Catherine Deroche

Médaille de la défense nationale avec une agrafe de spécialité « essais nucléaires »

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et l'attribution de la médaille de la défense nationale avec une agrafe de spécialité « Essais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des centres d'expérimentations nucléaires militaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. La grande chancellerie a émis un avis f...

Meilleure reconnaissance des personnels des établissements sociaux et services médico-sociaux

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire reconnaissance des personnels des établissements sociaux et services médico-sociaux. Depuis des années, la situation des ces établissements et de leurs personnels se dégrade. Le secteur social et médico-social, essentiel à la cohésion sociale de notre pays et qui s'occupe de nos concitoy...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur de la coiffure

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de la coiffure. Alors que ce secteur avait connu une hausse de fréquentation lors du déconfinement et de la réouverture des salons de coiffure, les pr...

Gestion du renouvellement de la carte d'invalidité au taux d'incapacité d'au moins 80 %

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur des constats de durcissement par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la gestion renouvellement de la carte d'invalidité au taux d'incapacité d'au moins 80 %. Certains allocataires voient leur taux d'incapacité ramené à un taux inf...

Représentation des collectivités au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la représentation des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets au sein des instances de concertation des filières de responsabilité élargie des producteurs. La crise de la Covid-19 a démontré le rôle essentiel du service public local de collecte et de traitement des déchets afin de ga...

Demande d'un fonds de compensation pour les entreprises de loisirs indoor

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation spécifique des entreprises de loisirs Indoor. Avec près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, en France, les loisirs indoor proposent des activités nombreuses (parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game, bowling, karting, escape-room, simulation, salles d'escalad...

Versement de la prime aux services d'aides et d'accompagnement à domicile

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en date du 5 juin 2020 et son annexe 10 qui posent le principe d'une prime pour les établissements et services médicaux-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, financés ou co-financés par l'assuranc...

Situation actuelle des gérants de discothèques

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle des gérants de discothèques. La spécificité de ces structures où la distanciation physique est difficilement praticable empêche leur réouverture. Aucune perspective n'est à ce jour donnée à ce secteur professionnel, ce qui suscite chez les exploitants de ces entreprises une grande...

Entreprises de travaux agricoles et mise en place des zones de non traitement

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite le 9 mai 2020 de l'ouverture d'un dispositif national destiné à accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants, permettant de limiter les distances de traitement et de mettre en place des itinéraires techniques plus économes en produits phytosanitai...

Appel lancé par les éditeurs du secteur de la presse gratuite d'information culturelle

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'appel lancé par les éditeurs du secteur de la presse gratuite d'information culturelle pendant cette période sans concerts, sans spectacles et sans événements liée à la crise de la Covid-19. Directement impactés par les mesures sanitaires imposées à la sphère événementielle, les professionnels de ce secteur ont été ...

Versement de la prime Covid-19 aux établissements et services médicaux-sociaux financés par les départements

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en date du 5 juin 2020 et son annexe 10 qui posent le principe d'une prime pour les établissements et services médicaux-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, financés ou co-financés par l'assuranc...

Composants photovoltaïques

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la discrimination vis-à-vis des composants photovoltaïques produits au Vietnam dans les appels d'offres de la commission de régulation de l'énergie. La France est le seul pays du monde où le régime d'appels d'offres pour le déploiement d'installations solaires valorise l'empreinte carbone ...

Covid-19 et transport routier de marchandises

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les professionnels du transport routier de marchandises dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Selon une enquête menée par la fédération nationale des transports routiers (FNTR), 52 % d...

Difficultés rencontrées par les radios indépendantes face à la crise sanitaire

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les radios indépendantes face à la crise sanitaire qui touche notre pays. Ces médias privés sont financés exclusivement par la publicité. Paradoxalement alors même les audiences connaissent une croissance positive due à la période si particulière traversée, les recettes publicitaires s'...

Prime Covid-19 pour le personnel du secteur du domicile

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés et structures du domicile pleinement mobilisés dans la prise en charge à domicile des patients et participant totalement à la gestion de la crise sanitaire. Les professionnels du domicile, qui accompagnent quotidiennement, chez eux, des personnes âgées, handicapées, fragiles ...

Situation des gîtes de France dans le cadre de l'épidémie de Covid-19

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des gîtes de France dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergements labellisés gîtes de France ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité depuis le 17 mars...

Demande d'un plan d'accompagnement pour soutenir le monde viticole

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière viticole en cette période d'urgence sanitaire. Ces exploitants ont la particularité d'être à la fois producteurs de raisins, mais aussi en charge de la vinification et de la commercialisation du vin sur différents circuits de distribution (cafés-hôtels-restaurants, ve...

Demande de mise en œuvre du programme de responsabilisation face au marché pour réguler le marché du lait

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes répercussions de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 sur les producteurs de lait. Le marché des produits laitiers et du lait de vache s'en est trouvé profondément déséquilibré. Les indicateurs globaux du marché, comme le GDT (« global dairy trade »), les prix du marché s...

Déploiement du dispositif 100 % santé aux équipements auditifs

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients dans le cadre du déploiement du dispositif 100 % santé s'appliquant aux équipements auditifs. En effet, la prestation effectuée par un audioprothésiste diplômé d'État comprend l'achat de l'appareil, mais également la prestation de conseil, d'accompagnement ...

Mesures d'aide pour les cabinets libéraux contraints de fermer

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures d'aide pour les cabinets libéraux contraints de fermer. Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, de nombreux professionnels de santé libéraux (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes…) n'ont pas eu d'autre alternative que de fermer leurs cabinets le 17 mars à 12 h afin de limite...