Questions écrites de Catherine Deroche

Reconnaissance d'un « état de catastrophe sanitaire »

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise du covid-19 sur les filières des cafetiers, hôteliers, restaurateurs, traiteurs organisateurs de réception, discothécaires. La crise sanitaire plonge ces secteurs dans une situation de crise économique sans précédent dans la mesure où la quasi-totalité des acteurs économiqu...

Plan national des soins palliatifs

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2015–2018, et doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé depuis plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'inspection générale des aff...

Mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement appelée minimum vieillesse, est une aide accordée à certaines personnes qui n'ont pas ou peu cotisé à la retraite afin de leur garantir un minimum de ressources. Le ...

Modalités de remboursement des prothèses capillaires

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés relatives aux modalités de remboursement des prothèses capillaires. L'arrêté du 18 mars 2019 portant sur la modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (liste des produits et pr...

Demande de fonctions de soutien administratif et technique dans les greffes des tribunaux

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les fonctions de soutien administratif et technique régulièrement réclamées dans les greffes des tribunaux. Si le niveau global des effectifs est mis en cause, c'est plus encore le nombre élevé de vacances de postes qui est essentiellement déploré dans les greffes. À ces vacances de postes au sens s...

Mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique et canettes qui risque de considérablement impacter la filière du tri sélectif proposée par le service public. Le risque est une déstabilisation de la collecte sélective dans la mesu...

Baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité, revendication portée par la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC). En effet, leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ...

Risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise. Il faut rappeler que les 60 % du don qui ouvrent droit à une défiscalisation permettent d'affecter son impôt à la cause d'intérêt général de son choix et les 40 % restants représentent un pur acte de générosité...

Difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, suite à la parution du décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le périmètre des bénéficiaires a été élargi. La surcharge de travail liée à l'augment...

Transfert des assurés de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du transfert des assurés de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) vers la sécurité sociale des indépendants (SSI), prévu par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il av...

Situation des conseillers de salariés

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des conseillers chargés d'assister le salarié d'une entreprise dépourvue d'institutions représentatives du personnel lors de l'entretien préalable au licenciement. Ils exercent leur mission à titre bénévole. Ils sont soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égar...

Révision de l'instruction du 4 juin 2015

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent n...

Gestion des digues de la Loire

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des digues de la Loire dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Avec un coût d'un million d'euros pour restruct...

Conséquences de la mise en place du prélèvement automatique à la source en cas de changement de situation

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement automatique à la source en cas de changement de situation notamment pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites. La situation suivante lui a été rapportée. Une salariée mise à la retraite au 1er juillet 2018 a v...

Accord Agirc-Arrco et rachat d'années d'études

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'accord Agirc-Arrco récemment entré en vigueur pour les cadres qui ont procédé, auparavant, à des rachats d'années d'études dans la perspective de la préparation de leur retraite. En effet, cet accord revient à fixer l'âge de départ à la retraite des cadres à 63 ans pour une retr...

Impact de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les impacts de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sur les entreprises adaptées, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir pro...

Nouveau financement des EICCF

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) depuis que les crédits ont été transféré au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). La do...

Conséquences organisationnelles et économiques de la mise en œuvre du forfait post-stationnement

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les loueurs de véhicules. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende ...

Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes envisagée par le Gouvernement

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) étudiée par le Gouvernement. La communauté d'agglomération Mauges communauté estime que celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public...

Réforme des juridictions sociales

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), devant la réforme des juridictions sociales, à la suite de la création d'une part d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance, et d'autre part de l'obligation d'être représenté par un avocat en cour...