Amendements de Catherine Di Folco

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est complété par les mots : « et, si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ; 2° Après l’article 21...

Alinéa 33 Remplacer les mots : ou en cas d’indisponibilité de cette salle par les mots : en cas d’indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d’accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d’assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats Exposé sommaire : Dans sa ré...

Alinéa 4 Après le mot : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Après le premier alinéa de l'article L. 132-4, sont insérés par les mots : L’article L. 132-4 est complété par II. - Alinéa 9 Après les mots : responsables des sont insérés les mots : associations, établissements ou Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 4 Après le mot : familles, Insérer les mots : des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention talent-profession médicale et de la pharmacie...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « stable et régulière » sont insérés les mots : « bénéficiant d’un titre de séjour depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les étrangers puissen...

Alinéa 3 Après le mot : procède insérer le mot : systématiquement Exposé sommaire : Le nouvel article 1er D du projet de loi Immigration prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’étranger. C...

I. -Alinéa 3 Supprimer les mots : « Présidé par le maire ou son représentant, » III. - Alinéas 4 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : «, ou son représentant » III. - Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de dr...

Alinéa 2 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, à supprimer l’impossibilité de dépayser une affaire dans laquelle un élu serait victime afin de s’en tenir aux facultés de dépaysement déjà existantes pour traiter en fonction des circonstances des faits et...

I. – Alinéa 4, première phrase Après le mot : bénéficie Insérer les mots : , pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne, II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Pendant la durée de la campagne électorale par les mots : Pendant les six mois précédant le premier jour...

Alinéa 4 Après les mots : d'un mandat électif Insérer les mots : ou tout candidat déclaré publiquement Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, à inclure les candidats déclarés aux élections locales dans le champ des bénéficiaires du dispositif permettant la saisine du bureau centr...

Alinéa 2 1° Après la première occurrence du mot: charge insérer les mots : , en fonction d’un barème fixé par décret, 2° Après le mot : dépenses insérer les mots : liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 8, en indiquant que la commune est uniqu...

Alinéa 5 Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : …° À l’article L. 2573-10, les mots : « n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». …° Le deuxième...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au deuxième alinéa de l’article 223-1-1 du code pénal, après la seconde ocurence du mot : « public », sont insérés les mots : «, candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise des vocations élector...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-5 ainsi rédigé : « Art. 65-5. – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. » Exposé somm...

Après le mot : reconstruction insérer les mots : et de la réfection Exposé sommaire : Le seuil envisagé à l’article 2 du projet de loi – un million d’euros d’après les informations transmises au rapporteur - étant trop bas pour inclure les travaux de reconstruction des bâtiments publics détruits, le présent amendement tend, dans un souci d...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer le mot : réhabilitation par le mot : réfection 2° Compléter cet alinéa par les mots : permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique II. – Alinéa 2 : Supprimer le mot : permettant et les deux occurrences du mot : public III. – Alinéa 3 Remplacer les mots : prévoyant un nouveau cas de dér...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au s...