Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales

1° Après le mot territoriales insérer les mots : et à l’article L. 151-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie 2° Supprimer les mots : , au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné à l’article 1 er de la présente loi, 3° Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L’agence régionale de...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : organisées jusqu’au 13 juin 2021 par les mots : mentionnées à l’article 1 er de la présente loi ou par la loi organique n° du relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles 2° Remplacer les mots : les dispositions du par le mot : le Exposé sommaire : Amendement...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique : 1° Aux élections partielles mentionnées à l’article 1 er de la présente loi et aux I et II bis à II quinquies de la loi organique n° du relative aux délais d’organisation...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …- Tout électeur peut saisir l’autorité administrative compétente en vue de la convocation des électeurs pour une élection partielle mentionnée au présent article. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant quinze jours vaut rejet de la demande de convocation des électeurs. ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Pour plus de clarté, il est proposé de « déplacer » les dispositions relatives aux procurations dans un article spécifique.

Alinéa 2 1° Remplacer la date : 13 avril par la date : 16 février 2° Supprimer les mots : , au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné au I du présent article, Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant les élections partielles qui pourraient être organisées dans les arrondissements de Pari...

I.- Alinéa 1 Supprimer les mots : , au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation de ces élections partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique de formuler, II.- Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi...

Alinéa 1 Remplacer la date : 13 mars par la date : 16 février Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à reporter les élections partielles pour les vacances de sièges survenues dans les conseils municipaux ou au conseil de la métropole de Lyon avant le 13 mars 2021. Si la situation sanitaire peut justifier le...

I.- Alinéa 4 Remplacer les mots : aux articles par les mots : au deuxième alinéa des articles II.- Alinéa 6 Après les mots : prévu à insérer les mots : la première phrase du troisième alinéa de III.- Alinéa 7 Remplacer la première occurrence du mot : à par les mots : au troisième alinéa de Exposé sommaire : Amendement de précisi...

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : vacants de députés par les mots : de députés devenus vacants avant le 16 février 2021 insérer les mots II.- Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 Remplacer la date : 13 mars par la date : 16 février Exposé sommaire : Le projet de loi organique autorise l’autorité administrative à reporter les élections partielles...

I.- Alinéa 1 Supprimer les mots : , au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation de ces élections partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique de formuler, II.- Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 Supprimer les mots :...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I et du II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

I. – Alinéas 163 à 178 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a ... Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes c...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usag...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 1 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due conc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retra...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 ... ainsi rédigé : « Art. 789 .... – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...