Amendements de Catherine Dumas

Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : , à défaut 2° Après la seconde occurrence du mot : produit insérer les mots : ou, à défaut, de manière dématérialisée, Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser l’information sur les règles et ...

Alinéa 2 Après le mot : structurants insérer les mots : et issues de matières végétales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre le maintien de la filière de compostage conjoint des boues de station d’épuration et de déchets verts tout en s’assurant de la qualité des matières entrantes. Si le mélange de déchet présen...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2008/98/CE relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé le 31 décembre ...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles. Exposé sommaire : Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compé...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un dispositif harmonisé de collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, est mis en place. Exposé sommaire : En France, la l...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dis...

Alinéa 41 1° Après le mot : durabilité, insérer les mots : le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, 2° Après le mot : recyclabilité, insérer les mots : l’absence d’écotoxicité Exposé sommaire : Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concerne tout particulièr...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : durabilité, insérer les mots : la compostabilité, Exposé sommaire : L’économie circulaire vise à se substituer au modèle économique linéaire « produire, consommer, jeter », en promouvant un modèle où l’ensemble du cycle de vie des produits est intégré, avec pour objectif de tendre vers 100% de plas...

Après l’alinéa 3 Insérer un ainsi rédigé : « Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel au sens des normes NF T51-800 et NF EN 13432. Exposé sommaire : Le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l’économie circulaire qui prévoi...

Alinéa 10 Après les mots : du présent article insérer les mots : se font sans préjudice des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous ...

Après l'alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Soli...

Alinéa 49 Après le mot : usagés insérer le mot : authentiques Exposé sommaire : L’adjonction de l’adjectif « authentiques » aux « produits usagés » a pour objet d’exclure les contrefaçons de ce dispositif. En effet, il est rappelé que la vente de contrefaçons est illégale et qu’elles ne sauraient donc être réutilisées, réemployées, ou rec...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les produits dont le recyclage est impossible en raison du manque de solutions adaptées y compris lorsque qu’existe une filière de recyclage Exposé sommaire : Le texte impose des obligations de réutilisation, de réemploi et de recyclage aux producteurs, importateurs et distributeurs ...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux titres II et IV du livre 4 du code de commerce Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 442-2 du code du commerce, il est proscrit de porter atteinte à un réseau de distribution légalement constitué sous forme de distribution sélective ou exclusive. Or, la dispositio...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : vente insérer les mots : et propres à la consommation Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent être consommés car la sécurité du consommateur n’est pas assurée (tels que les produits non conformes, périmés ou contrefaisants). NB :La pr...

Alinéa 2 Après les mots : Tout manquement insérer le mot : répété Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, le texte laisse penser que, dès son entrée en vigueur, une amende peut être infligée dès qu’un produit n’est pas correctement marqué ou étiqueté, et pourrait même être cumulative dès lors que l’infraction est constatée sur chaque prod...

Alinéa 4 Après les mots : d’application insérer les mots : et d’entrée en vigueur Exposé sommaire : La loi pour la transition énergétique prévoyant l’harmonisation des consignes de tri, il convient d’attendre que cette dernière soit effective avant de créer une nouvelle obligation d’étiquetage. Il semble ainsi préférable de renvoyer l’ent...

Après l’article 12 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende. « C...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visibl...