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2875 amendements trouvés


13/06/2018 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20172018-547 - Après l'article 21 quinquies (Adopté)
Mme Primas, MM. Bansard, Bazin, Bizet, Brisson, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Danesi, Mme...

Après l’article 21 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ; 2° Au 11° du I de l’article...

12/06/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20172018-549 - Après l'article 8 (Adopté)
Mmes Laure Darcos, Dumas, MM. Dallier, Leleux, Hugonet, Mouiller, Buffet, Lafon, Perrin, Raison, Mmes Imbert, de la P...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi qu...

12/06/2018 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20172018-547 - Après l'article 21 quinquies (Tombe)
Mme Primas, MM. Bansard, Bazin, Bizet, Brisson, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Danesi, Mme...

Après l’article 21 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ; 2° Au 11° du I de l’artic...

11/06/2018 — Amendement N° COM-113 2ème rectif. au texte N° 20172018-525 - Article 11 (Satisfait)
Mmes Dumas, Berthet, MM. Bansard, Bonhomme, Cadic, Chatillon, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Duranton...

Le dernier alinéa est ainsi modifié : « Art.L.230-5-4. Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien.» Exposé sommaire : La rédaction actu...

11/06/2018 — Amendement N° COM-112 3ème rectif. au texte N° 20172018-525 - Article 11 ter (Rejeté)
Mmes Dumas, Berthet, MM. Jean-Marc Boyer, Chatillon, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Duranton, M. Guer...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11 ter du projet de loi prévoit notamment de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Cet amendement a pour objet de supprimer cette mesure, qui va à l’encontre de la politique menée actuelleme...

11/06/2018 — Amendement N° COM-111 2ème rectif. au texte N° 20172018-525 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Dumas, M. Bansard, Mmes Berthet, Billon, Bonfanti-Dossat, MM. Cadic, Chasseing, Chatillon, de Nicolay, Mmes Delmo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : À la dernière phrase, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire » Exposé sommaire : En France, trois repas rythment la journée : le pe...

07/06/2018 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20172018-516 - Article 8 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Babary, Bansard, Bas, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dos...

I. - Alinéas 39 et 53 Remplacer le mot : sept par le mot : cinq II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

07/06/2018 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-516 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Guidez, MM. Perrin, Raison, Poadja, Henno, Mmes Vullien, Vermeillet, M. Pierre, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, MM. ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il do...

07/06/2018 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20172018-516 - Article 14 (Retiré)
Mme Guidez, MM. Perrin, Raison, Poadja, Henno, Mmes Vullien, Vermeillet, M. Pierre, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les salariés étant au cœur de la vie de leur entreprise, les dispositions relatives à l’obligation d’information en cas de cession d’entreprise, contenues dans les lois n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire et n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des c...

07/06/2018 — Amendement N° COM-25 rectifié au texte N° 20172018-464 - Après l'article 33 bis (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procac...

Après l'article 33 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une a...

06/06/2018 — Amendement N° 2 7ème rectif. au texte N° 20172018-475 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
MM. Decool, Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Chasseing, Guerriau, Fouché, Capus, Alain Marc, Mmes Micou...

Alinéa 22 Après les mots : le poids des producteurs insérer les mots : et les circuits de proximité Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité. Le droit de la concurrence ne permet pas actuellement de privilégier l'approvisionnemen...

05/06/2018 — Amendement N° COM-222 rectifié au texte N° 20172018-464 - Article 11 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomm...

I. – Alinéas 13 à 22 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans à co...

05/06/2018 — Amendement N° COM-221 rectifié au texte N° 20172018-464 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomm...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du CESEDA est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou ...

05/06/2018 — Amendement N° COM-220 rectifié au texte N° 20172018-464 - Après l'article 6 (Satisfait)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 743-3 – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile vaut obligati...

05/06/2018 — Amendement N° COM-219 rectifié au texte N° 20172018-464 - Avant l'article 10 A (Satisfait)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d'u...

05/06/2018 — Amendement N° COM-218 rectifié au texte N° 20172018-464 - Avant l'article 10 A (Adopté)
MM. Karoutchi, Retailleau, Allizard, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories,...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en Fra...

05/06/2018 — Amendement N° COM-217 rectifié au texte N° 20172018-464 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomm...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots :« vingt-quatre mois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer davantage l’entrée des étrangers sur le territoire français au titre du regroupement familial ...

05/06/2018 — Amendement N° COM-216 rectifié au texte N° 20172018-464 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Karoutchi, Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement...

01/06/2018 — Amendement N° COM-46 au texte N° 20172018-464 - Article 11 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procac...

Alinéa 8 Après le mot : digitales insérer les mots : ou s’il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.

01/06/2018 — Amendement N° COM-44 au texte N° 20172018-464 - Article 11 (Satisfait)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L’article 511-1 du Ceseda prévoit que l’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée max...