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Amendement N° COM-219 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 5 juin 2018 par : MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cornu, Courtial, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, M. Dufaut, Mmes Dumas, Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut, Leleux, Longuet, Mme Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Pierre, Pointereau, Mmes Primas, Puissat, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vogel, Daubresse.
Avantl'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l'obligation d'acquitter un forfait pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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