Amendements de Catherine Dumas

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence...

I. – Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application en Corse du premier alinéa du présent 3, la perte de base donnant lieu à compensation est déterminée avant application de l’abattement prévu à l’article 1472 A ter du code général des impôts » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet art...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter D du code général des impôts, le mot : « neuf» est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L’article 199 199 ter D du code Général des Impôts dispose que le remboursement par l’État du créd...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « réalisés par des entreprises offrant à titre professionnel outre l’hébergement, des prestations accessoires similaires à une entreprise hôtelière ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième et à la dernière phrase du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cette disposition transitoire avait accompagné l’exclusion des meub...

Après l?article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de l?article 184 de la loi de n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l?exception de l?assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandise...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes ré...

Après l?article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le 3° bis du I de l?article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ?.° Sur l?exercice 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d?aff...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 145-39 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La variation de loyer qui découle de la révision mentionnée au premier alinéa ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour l’année 2021, à 3 % du loyer acquitté au cours de l’année...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Équipements informatiques et de bureautique. » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, les mots : « à l’état...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots « aux 2, 4 et 5 du II ». II. – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, ces limites ne sont pas applicables au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. » II. –...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements visant à compenser la hausse de leurs dépenses consacrées au versement du revenu de solidarité active en raison de la crise du covid-19. II. – Pour chaque département, cette dota...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; » b) Le 1° bis est abrogé ; c) Au début du 2°, le m...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « …. « Abattement en faveur des imprimeries détentrices du label Imprimerie éco.citoyenne « Art. …. – I. – Pour l’...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour...

I. - Après l'alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. » II – La perte de recettes résultant pour l’État d...