Débat à la suite de la réunion du conseil européen des 21 et 22 mars 2019

Alinéa 13 1° Remplacer le mot : facturation par les mots : perception du montant du péage 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. Exposé sommaire : Le péage sa...

Alinéa 62 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 non soumise à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3 et qui n’a pas élaboré volontairement un plan de mobilité. Il couvre l’ensemble de son territoire. Exposé sommaire : L’un des objectifs princip...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-.... – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certif...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements mentionnés au premier alinéa peuvent être couverts par des panneaux ou films photovoltaïques à hauteur de 10 % ou plus. » Exposé sommaire : D’ici 2020...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les autorités organisatrices de la mobilité proposent aux établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur agrées et habilités à dispenser d...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire difficile pour les finances publiques de notre pays, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’oppo...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : tout conducteur par les mots : toute personne II. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Au sens et pour l’application du I, la personne qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celle mentionnée à l’article L. 121-2 du code de la route et qui a fait l’objet, sur une période infér...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ». Exposé sommaire : Ces alinéas supplémentaires ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’...

Alinéas 24 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instaur...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, l’État fournit annuellement à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées les données d’accidentologie impliquant au moins un cycliste ou un piéton de leur territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux AOM de mieux me...

Alinéa 19 Après les mots : qu’elles consultent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir au moins une fois par an le comité des pa...

Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour favoriser la création ou l’extension de syndicats mixtes de droit commun, l’article 2 prévoit la possibilité de moduler les taux de versement mobilité par EPCI membre. Cette mesure pourrait remettre en question les équilibres financiers des syndicats mixtes existants puisque cert...

Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé : « II. – Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, elle peut instaurer le versement mobilité au taux de 0, 3 % maximum des salaires définis...

I. – Alinéa 10 Supprimer les mots : les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II, II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu’une commune org...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. Exposé sommaire : Du fait...

Alinéa 3 Remplacer les mots : portant exclusivement par les mots : pouvant notamment porter Exposé sommaire : L’article 18 offre la possibilité aux communes et aux EPCI de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Il liste pour ce faire une série de pr...

Alinéa 1 Supprimer les mots : dans les zones peu denses Exposé sommaire : Comme évoqué lors des différents ateliers des Assises de la mobilité, la différence fondamentale entre l’innovation et l’innovation de rupture est, pour cette dernière, que la réglementation technique et législative n’est pas encore établie. L’innovation de rupture p...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le b quater de l?article 279 est complété par les mots : «, à l'exclusion des transports public...