Financement de la sécurité sociale pour 2013

1° Alinéa 2 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 3, 03 € 2° Alinéa 3 Remplacer le montant : 7, 20 € par le montant : 6, 05 € 3° Alinéa 4 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 3, 03 € 4° Alinéa 5 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 3, 03 € 5° Alinéa 6 Remplacer le montant : 3, 60 € par le m...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le 1° de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majorée de 25 % applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il permet d’abonder le financement du plan hôpital numérique. » Exposé sommaire : La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numériq...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une dérogation à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite éga...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handica...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. L. 137-27. - Il est institué une contribution exceptionnelle de solid...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux article...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … -Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumis à la pr...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Les huitième, neuvième et dixième alinéas du même article L. 314-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 ayant mis en place les expérimentations prévu...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une dérogation à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite éga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement dans les professions où existent des caisses de congés payés, ce sont ces dernières qui versent les cotisations patronales et salariales calculées sur les indemnités de congés des salariés. Or, l’article 35 bis tel qu’il a été introduit à l’Assemblée nationale vise à transférer sur les en...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction à un an du délai de facturation qui a été opposée aux établissements de santé dans le PLFSS 2012 et à les faire bénéficier du même délai de recouvrement que les assurés sociaux : dél...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d’un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l’agence régionale de santé peut de manière dérogatoire, les autoriser à desservir...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernan...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ce volume correspondant à la production de bières sous marques dont la brasserie est propriétaire. En sont exclues les bières brassées sous licence, sous marques de distributeurs...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères d’attribution des dotations régionales annuelles sur la base desquels est effectuée la répartition régionale des crédits sont transmis au Parlem...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : et aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313-12 du même code par les mots : ainsi qu’aux articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et ...