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Amendement N° 117 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
( amendements identiques : 8 119 121 126 127 130 160 192 196 197 203 343 365 367 )
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Le Menn, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Néri, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la réduction à un an du délai de facturation qui a été opposée aux établissements de santé dans le PLFSS 2012 et à les faire bénéficier du même délai de recouvrement que les assurés sociaux : délai de deux ans (article L. 332-1 du code de la sécurité sociale).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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