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Amendement N° 196 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
( amendements identiques : 8 117 119 121 126 127 130 160 192 197 203 343 365 367 )
Déposé le 9 novembre 2012 par : Mmes Génisson, Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Néri, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères d’attribution des dotations régionales annuelles sur la base desquels est effectuée la répartition régionale des crédits sont transmis au Parlement au plus tard le 15 avril de l’année en cours. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de présenter un bilan.
Au 15 avril de chaque année, les critères ayant présidé à la fixation des dotations régionales pour l’année en cours sont également transmis au Parlement.
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