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Amendement N° 126 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
( amendements identiques : 8 117 119 121 127 130 160 192 196 197 203 343 365 367 )
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Le Menn, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Néri, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313-12 du même code
par les mots :
ainsi qu’aux articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles, en tant qu’ils concernent les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également être dérogé aux règles de financement définies aux articles L. 162-22-13 et L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale, en tant qu’ils concernent les établissements de santé et d’hospitalisation à domicile qui développeront de nouvelles organisations ou modalités d’intervention pour la mise en œuvre des projets pilotes définis au I.
Exposé Sommaire :
Dans le secteur médico-social, il y a lieu que les expérimentations prévues par cette mesure puissent prendre également appui sur les Services de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD), de même que sur les établissements de santé, notamment d’hospitalisation à domicile. Tel est l’objet de cet amendement.
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