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Amendement N° 367 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
( amendements identiques : 8 117 119 121 126 127 130 160 192 196 197 203 343 365 )
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Ghali, M. Le Menn, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Néri, M. Bourquin, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Les huitième, neuvième et dixième alinéas du même article L. 314-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 ayant mis en place les expérimentations prévues au I de l’article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et sauf opposition expresse de la part de leur représentant légal déclarée à l’agence régionale de santé, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 comprennent l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Elles comprennent également l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code dont la liste est fixée par arrêté. »
Exposé Sommaire :
L’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la conduite d’expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge financière dans les forfaits soins des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou n’en partageant pas une par le biais d’un groupement de coopération sanitaire. La loi n° 2010-1534 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 en a reporté l’échéance au 1er janvier 2013.
Aux termes de cette expérimentation, les établissements engagés ont constaté certaines avancées tant en termes de coût des médicaments, de sécurisation du circuit du médicament, et même des pratiques professionnelles.
Si nous soutenons la fin de l’expérimentation qu’avait mis en place l’article 64 de la LFSS pour 2009, la présente proposition entend permettre aux établissements ayant participé à l’expérimentation, et qui le souhaitent, de conserver les dispositions relatives à l’intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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