Amendements de Catherine Morin-Desailly

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité dé...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 1500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectificati...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 1500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 2500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

I. - Alinéas 4, 5, 6 et 9 Supprimer ces alinéas. II- Alinéa 12 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 60 000 € III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages ...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... - À la fin du premier alinéa de l'article 278 septies , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ; II. - Pou...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du a du 1° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, après les mots : « messages publicitaires et de parrainage, » sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ». Exposé sommaire : Le présen...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. - La perte de recettes ré...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 160 % » et le taux : « 200 % » par le taux : « 210 % ». II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « aux dis...

Après l'article 21 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigibl...

I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 100 millions II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 70 millions Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aboutir à une meilleure répartition des fonds alloués à la mise en oeuvre du fond exceptionnel de soutien aux d...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 p...

I. - Alinéa 10 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, dédu...