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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
66 amendements trouvés
02/10/2013 — Amendement N° 615 au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau
Alinéa 92, dernière phrase Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. En l'espèce, les communes franciliennes n'ont pas cessé d'avance...
02/10/2013 — Amendement N° 614 au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau
Alinéa 47, deuxième phrase 1° Remplacer les mots: existant au 31 décembre 2014 par les mots : existant au 31 décembre 2016 2° Remplacer les mots : conclus au 31 décembre 2014 par les mots : conclus au 31 décembre 2016 Exposé sommaire : Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des commune...
02/10/2013 — Amendement N° 558 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 E (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...
02/10/2013 — Amendement N° 557 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 D (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...
02/10/2013 — Amendement N° 556 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 C (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...
02/10/2013 — Amendement N° 555 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Marseille, Merceron, Mercier, Mme Mori...
Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les communautés d’agglomération au sens de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales et les communautés urbaines au sens de l’article L. 5215-1 du même code existantes à la date de publication de la présente loi sont transformées en une catégorie c...
02/10/2013 — Amendement N° 554 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Marseille, Merceron, Mercier, Mme Morin-Desailly
Après l’alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec...
02/10/2013 — Amendement N° 553 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron, M...
I. - Alinéas 2 à 5 et 8 à 24 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 6 Supprimer les mots : du même article Exposé sommaire : Il est proposé d’approfondir les débats relatifs à la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et des inondations, notamment dans le cadre de la conférence environnementale, et de le renvoyer au troisième ...
02/10/2013 — Amendement N° 150 3ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Pozzo di Borgo, Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau...
I. - Alinéas 105 et 107 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 106 Faire précéder cet alinéa de la mention : II. - Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
02/10/2013 — Amendement N° 142 3ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau
I. - Alinéa 6 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2018 II. - Alinéa 9 Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 III. - Alinéa 10 Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs d...
02/10/2013 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 3 (Retiré)
MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Tandonnet, Merceron, Namy, Guerriau, Mme Gourault
Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que les communes ou les communautés de communes ne seront pas en capacité d’assumer le chef de filât en matière de mobilité durable qui nécessite une expertise spécifique et des moyens dont e...
02/10/2013 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 3 (Retiré)
MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Amoudry, Tandonnet, Merceron, Roche
Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de commu...
02/10/2013 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 2 (Rejeté)
MM. Maurey, Détraigne, Mme Morin-Desailly
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article. Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement...
02/10/2013 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 3 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Morin-Desailly, M. Couderc, Mmes Sittler, Boog, M. Bockel
I. – Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° À l’aménagement numérique ; II. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement ...
02/10/2013 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Titre (Non soutenu)
MM. Détraigne, Maurey, Hyest, Dubois, Delahaye, J.L. Dupont, Merceron, Pinton, Mme Morin-Desailly
Remplacer le mot : modernisation par le mot : complexification Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/10/2013 — Amendement N° 341 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 bis (Non soutenu)
M. Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Roche, Guerriau
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi, est complété par deux articles L. 5219-13 et L. 5219-14 ainsi rédigés : « Art. L. 5219-13. - I. - Par dérogation à l’artic...
01/10/2013 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 20122013-860 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Roche, Guerriau
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article L. 5210-1-1-A du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les métropoles » sont remplacés par les mots : «, les métropoles et la métropole du Grand Paris ». II. - L’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales est compl...
01/10/2013 — Amendement N° 339 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
M. Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Roche, Guerriau
Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris « Art. L. 5219-1. – I. – Par dérogation aux I et II de l’article L. 5211-5, il est créé, au 1 er janvier 2016, un établisse...
01/10/2013 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Marseille, Karoutchi, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau
Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les territoires, dans le respect des objectifs du plan métropolitain de l'habitat, se voient rattacher les offices publics de l'habitat dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement se trouvent dans leur périmètre. Exposé sommaire : Il convient, d...
01/10/2013 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 45 bis A (Non soutenu)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5731-... ainsi rédigé : « Art. L. 5731-... - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au pôle métropolitain du Grand Paris...
