Accès au logement et urbanisme rénové

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Toute personne qui pratique la promotion en ligne de biens immobiliers à usage d’habitation, locatifs ou non, est tenue d’afficher une information loyale, claire et transparente sur la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de l...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : ab) Le septième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Après avis des maires des communes concernées, et en tenant compte des objectifs de mixité sociale définis par l’accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l’État dans le départe...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site Internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou à usage d’habitation a l’obligation d’afficher clairement la superficie de la partie privative prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juil...

Alinéa 63 Après le mot : partiel insérer les mots : supérieur au tiers du montant du reste à charge dû par le locataire Exposé sommaire : L'amendement propose de fixer un seuil minimal, afin que des versements partiels trop modiques du loyer ne viennent faire obstacle à la reconnaissance du défaut de paiement.

Alinéa 62 Après la référence : L. 123-1-7, insérer les mots : et en dehors des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, Exposé sommaire : A dix-huit mois de la création de la future métropole du Grand Paris qui supprime les EPCI sur son périmètre et implique l'élaboration de documents à l'éche...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.122-4. - En dehors des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles c...

Alinéa 40, première phrase Après les mots : avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement insérer les mots : et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat étant chargés de la c...

Alinéa 15 Supprimer les mots : des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics Exposé sommaire : Au moment où l’Etat réduit ses dotations aux collectivités locales, il ne paraît pas opportun d’inscrire d’ores et déjà dans le texte la participation financière des collectivités territoriales, de leur g...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l’instar du système organisé par la loi du 18 déc...

Alinéa 7 Après le mot : créé rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I du présent article Exposé sommaire : Il paraît prématuré de ...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : ou pour reprise Exposé sommaire : Le projet de loi propose qu’en cas d’acquisition d’un logement occupé, le nouveau bailleur ne puisse délivrer un congé pour vente ou pour reprise qu’à l’expiration du premier renouvellement suivant le bail en cours lors de l’acquisition. Si le dispositif est ma...

Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l’article 3 Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qui doit veiller au bon accomplissement des opérations mentionnées à l’article ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre I du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2016, au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé La métropole du Grand Paris , les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices publics de l'habitat ...

Après l’alinéa 93 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt de garantie ne se substitue pas au paiement du loyer. Les locataires doivent honorer le bail jusqu’à l’extinction de celui-ci. » ; Exposé sommaire : Dans la pratique, certains locataires ne payent pas leur dernier mois de bail en raison du montant du dépôt de garantie qui équivau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° En cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi impliquant un changement de domicile à plus de 50 kilomètres ; Exposé sommaire : Sans constituer un frein à la mobilité professionnelle, le préavis raccourci pour motifs professionnels doit néanmo...

Alinéa 18 Supprimer les mots : d’obtention d’un premier emploi, Exposé sommaire : La notion de « premier emploi » est délicate à appréhender : doit-il s’agir d’un CDI ? D’un CDD ? D’un temps complet ? D’un emploi à mi-temps ? Un « job étudiant » ou une formation en alternance peuvent-ils être retenus comme tels ? En outre, est-ce au baille...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; III. – Alinéa 22 Rédiger ain...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : IV bis . - Des organismes de toute nature sont agréés par l'Agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d'impayés présentées par les bailleurs, de s'assurer du versement e...