Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de...

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiov...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant des mesures opérationnelles ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre en vue de simplifier le code du travail. Exposé sommaire : Afin de sim...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 931-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 931-14-1. – Sont exemptées des obligations mentionnées à l’article L. 823-19 du code de commerce : « 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du me...

A. – Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 124-1 du code de l’éducation et qui sont, à l’is...

I. – Après l'article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 124-14 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'organisation du temps de travail » ; 2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et ...

A. – Après l'article 104, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant de la gratification versée par l’organisme d’accueil dépasse le montant fixé en vertu du premier alinéa du présent article, la gratifi...

I. – Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 124-10 du code de l’éducation, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « accord de branche ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Section... Disposi...

I. – Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-8 du code de l’éducation, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par accord de branche ou, à défaut, ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ...

I. – Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au VI de l’article 1 er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un...

A. - Après l'article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 124-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités vis...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer le produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut national. Exp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 94 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord collectif visé aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée de congé visée à l’article L. 3141-3 sur la période de va...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Préciser en particulier les conditions dans lesquelles les plates formes de financement participatif sont autorisées par leur autorité de supervision à exercer des activités relatives aux bons de caisse ainsi que les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises et les règles de contr...

Après l’article 96 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complétée par les mots : «, ainsi que le nombre de salariés détachés mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail »...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport » sont remplacés par les mots : « et majoré des taxes spécifiques afférentes à cet...