Photo de Catherine Tasca

Amendements de Catherine TascaLes derniers commentaires sur Catherine Tasca en RSS


2001 amendements trouvés


13/04/2015 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20142015-193 - Article 7 (Rejeté)
M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Si aucun examen médical n’est réalisé conformément à l'alinéa précédent, l'office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves...

13/04/2015 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20142015-193 - Article 7 (Rejeté)
M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 38 Après les mots : L'office peut rédiger ainsi la fin de cet article : , sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies. Exposé sommaire : L'amendement poursuit deux objectifs : - d'une part consacrer explicitement ...

13/04/2015 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20142015-193 - Article 7 (Adopté)
M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 48 Remplacer (deux fois) les mots : de même sexe par les mots : du sexe de son choix Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article ne semble envisager que le cas de figure d'une femme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer se confier à une personne du même sexe. Il faut également envisager l'h...

13/04/2015 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20142015-193 - Article 2 (Adopté)
M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 4 Après le mot : genre insérer les mots : et à l'orientation sexuelle Exposé sommaire : En dépit d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui, dans un arrêt du 7 novembre 2013, a reconnu les personnes homosexuelles en tant que « groupe social » menacé au sens de la Convention de Genève dans ce...

08/04/2015 — Amendement N° 401 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 25 bis E (Retiré)
Mme Tasca, M. Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Ric...

Après l’article 25 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 42 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les copropriétaires opposants ou défaillants » sont remplacés par les mots : « un minimu...

02/04/2015 — Amendement N° 979 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 11 quater C (Rejeté)
MM. J. Gillot, Vaugrenard, Mmes Tasca, Monier, M. Antiste, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Mmes Campion, Clai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, afin de rétablir la subordination de la délivrance de verres correcteurs par les opticiens à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Cette obligation pose le principe de la santé...

19/03/2015 — Amendement N° COM-748 au texte N° 20142015-300 - Article 66 (Rejeté)
M. Guillaume, Mmes Tasca, Bricq, MM. Bigot, Vaugrenard, Cabanel, Mme Emery-Dumas, M. Filleul, Mme Génisson, MM. Marie...

A la section 2 « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés » . L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : » Exposé sommaire : L’article 66 du projet de loi crée des tribun...

03/11/2014 — Amendement N° 49 au texte N° 20142015-060 - Après l'article 12 bis (Retiré)
Mme Bonnefoy, M. Mohamed Soilihi, Mme Bricq, MM. M. Bourquin, Filleul, Patriat, Anziani, Bigot, Carvounas, Collomb, D...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...

16/10/2014 — Sous-Amendement N° 92 rectifié à l'amendement N° 90 au texte N° 20142015-010 - Article 9 (Adopté)
MM. Sueur, Bigot, Desplan, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Amendement n° 90, alinéa 14, première phrase Après le mot : désignée rédiger ainsi la fin de cette phrase : en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de cinq ans non renouvelable. Exposé sommaire : Ainsi que le préconisent les rapporteurs, il est souhaitable que la personnalité qualifiée soit...

15/10/2014 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 9 (Retiré)
MM. Sueur, Bigot, Desplan, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 6, première phrase Après le mot : désignée rédiger ainsi la fin de cette phrase : en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a apporté des modifications substantielles au dispositif initial de blocage des sites tel que prévu dans le projet de loi initial : Le ...

13/10/2014 — Amendement N° 32 au texte N° 20142015-010 - Article 1er (Retiré)
MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il ne porte aucune mention relative au motif de sa délivrance. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit que l’interdiction de sortie du territoire emporte retrait immédiat du passeport et de la carte nationale d’identité contre remise d’un récépissé perm...

13/10/2014 — Amendement N° 31 au texte N° 20142015-010 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est fondée sur des faits précis et circonstanciés. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi précise que l’interdiction de sortie du territoire peut être prononcée « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire » qu’une personne projette des déplacements ...

13/10/2014 — Amendement N° 30 au texte N° 20142015-010 - Article 1er (Retiré)
MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : peut être renouvelée par décision expresse et motivée par les mots : ne peut être renouvelée par décision expresse et motivée qu’après que la personne intéressée, assistée le cas échéant par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix, a été mise à même de présenter des observation...

23/06/2014 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20132014-642 - Après l'article 8 ter (Tombe)
Mmes Tasca, Klès, MM. Vandierendonck, Kaltenbach, Madec, Mohamed Soilihi, Sueur, Delebarre

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à augme...

23/06/2014 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20132014-642 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Mmes Tasca, Klès, MM. Vandierendonck, Kaltenbach, Madec, Mohamed Soilihi, Sueur, Delebarre

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée max...

23/06/2014 — Amendement N° 43 au texte N° 20132014-642 - Article 7 (Rejeté)
Mmes Tasca, Klès, MM. Kaltenbach, Madec

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés : « a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ; « b) À la fin du 4°, les mots : « les risques de récidive » sont r...

23/06/2014 — Amendement N° 42 au texte N° 20132014-642 - Après l'article 7 bis (Retiré)
Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, après le mot : « qui » sont insérés les mots : «, entrés illettrés en détention ont mis à profit cette dernière pour apprendre à lire et à écrire ou ». Exposé sommaire : Amendement tendan...

16/06/2014 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20132014-596 - Article 7 (Satisfait)
Mmes Tasca, Klès

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés : « a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ; « b) À la fin du 4°, les mots : « les risques de récidive » sont r...

16/06/2014 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20132014-596 - Article 15 quater (Adopté)
Mme Tasca

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 132-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « A la demande de l’autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive. « Des information...

16/06/2014 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20132014-596 - Article 15 (Satisfait)
Mme Tasca

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nouvelle rédaction de l’article 709-2 du code de procédure pénale introduite par l’Assemblée nationale permettant la mise en œuvre d’interceptions de communication et de géolocalisation en dehors de toute enquête. Le fait que ces mesures puissent être mises en œuvre ...